Compteurs Linky : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE
Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société ENGIE le 11 février 2020.
Manquements
À la suite d’un contrôle dans les locaux de la société ENGIE, les services de la CNIL avaient constaté que le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données de consommation à la demi-heure n’était ni spécifique ni suffisamment éclairé.
Le contrôle avait également permis d’établir que la société ENGIE conservait ces données de consommation pendant une durée excessive au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Mise en demeure
Afin de faire cesser ces deux manquements, la Présidente de la CNIL avait décidé de mettre en demeure la société de se conformer au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) sous un délai de trois mois, qui a été prolongé en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.
Le 11 février 2020, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure visant la société ENGIE qui avait pour objet le traitement des données de consommation d’électricité collectées par la société dans le cadre des compteurs communicants « LINKY » (CNIL, décision n° MED 2019-036, 31 décembre 2019 N° Lexbase : X6521CID ; CNIL, communiqué de presse, 11 février 2020).
Solutions
Les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé.
En effet, la société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure.
Par ailleurs, la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation : les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Clôture de la mise en demeure
La Présidente de la CNIL a donc décidé, le 4 mai 2021, de procéder à la clôture de la mise en demeure.
Pour aller plus loin :
• v. M.-L. Hardouin-Ayrinhac, Compteurs communicants « LINKY » : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF, Lexbase Affaires, février 2021, n° 666 (N° Lexbase : N6492BY4) ;
• v. CNIL, Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?, 15 juin 2018.
Réf. : CNIL, décision n° MED-2019-036, 4 mai 2021 (N° Lexbase : X8853CMT)
