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Coronavirus et URSSAF-LR : l'échéance du 5 avril reportée

L'organisme a informé de ce report dans un communique daté du 23 mars, précisant…

L’organisme a informé de ce report dans un communique daté du 23 mars, précisant qu’il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le lundi 6 avril à 12h00. Explications…

Afin de tenir compte de l’impact da pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) :

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois. Des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer, donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00, selon deux cas :

• Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).


IMPORTANT : S’agissant des entreprises de – de 50 salariés qui paient trimestriellement, les consignes et mesures sont attendues sous peu.


Report ou accord possible pour les cotisations retraite

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le gouvernement appelle donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.


Pour les travailleurs indépendants, commerçants et professions libérales :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale de l’Instance Régionale pour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. En Languedoc-Roussillon, les demandes se font directement à l’adresse : ass.lr@urssaf.fr

Les artisans commerçants peuvent en outre réaliser leurs démarches :

• Par Internet sur secu-independants.fr, rubrique “Mon compte” pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

• par Internet, et se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr pour adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• par téléphone, et contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.


Le fil d’actualités de l’HJE spécial « Coronavirus et entreprise » est accessible sur la page d’accueil du site heraultjuridique.com. Il recense toutes les informations ministérielles et des services de l’Etat au fur et à mesure de leurs publications et mises à jour. Accès au Dossier HJE Coronavirus et Entreprise.

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