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Covid, des mesures concernant la protection et l’indemnisation de l’activité partielle des marins pêcheurs

Le Conseil des ministres du 15 avril 2020 a adopté une ordonnance contenant des dispositions sociales en cette période de pandémie de Covid-19. Ce texte permet de tenir compte de la spécificité du mode de rémunération des marins pêcheurs pour le calcul de leur indemnité de chômage partiel.  Cette décision s’inscrit dans le cadre national […]

Le Conseil des ministres du 15 avril 2020 a adopté une ordonnance contenant des dispositions sociales en cette période de pandémie de Covid-19. Ce texte permet de tenir compte de la spécificité du mode de rémunération des marins pêcheurs pour le calcul de leur indemnité de chômage partiel. 

Cette décision s’inscrit dans le cadre national du soutien à l’activité économique de l’ensemble des filières subissant de plein fouet les effets du Covid-19. Pour la pêche, un plan spécifique est en cours d’adoption avec tous les acteurs de la filière, sur la base des modifications imminentes du Fonds européen pour les Affaires maritimes et de la Pêche.

Calcul plus favorable de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

L’ordonnance modifie la référence au salaire forfaitaire servant de base pour le calcul de l’indemnité liée au chômage partiel pour les marins.

Les marins à la pêche disposent pour une grande part d’entre eux d’une rémunération fondée sur un salaire forfaitaire et un salaire à la part. Or les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ne permettaient pas de prendre en compte une rémunération brute horaire suffisante pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Déploiement local par la Direccte

L’ordonnance prévoit ainsi la fixation par décret de la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité des marins rémunérés à la part de pêche.

Cette disposition permettra une application harmonisée sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin du mécanisme de soutien à l’activité partielle. Elle sera déployée localement par les DIRECCTE.

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