Criminalisation des migrants et délit de solidarité par Muriel Ressiguier

 En tant que députée de l’Hérault, j’ai interpellé ce matin le Ministre de l’Intérieur,…

 

En tant que députée de l’Hérault, j’ai interpellé ce matin le Ministre de l’Intérieur, à la veille de la présentation du projet de loi Asile et Immigration en Conseil des Ministres, dans une question orale au sujet de la crise « migratoire » qui engendre une criminalisation des réfugiés et des migrants.

En effet la situation est dramatique : d’après l’OIM, ces quatre dernières années plus de 15000 êtres humains sont morts, transformant la mer méditerranée en tombeau, et au lieu de leur tendre la main, nous mettons en place une politique toujours plus méfiante à leur égard.

J’ai rappelé dans ma question que ces personnes sont vulnérables et subissent quotidiennement la solitude, l’indifférence et l’humiliation. Pourtant, certains d’entre eux subissent l’injustice de la procédure Dublin, et d’autres sont renvoyés dans des zones de conflit comme en Afghanistan. Au-delà de la peur permanente d’être expulsé, qui ne les quitte plus, la plupart sont assignés à résidence, et les autres sont en rétention administrative comme s’ils avaient commis un délit.

J’ai également soulevé la question du « délit de solidarité », car cette criminalisation touche aussi ceux qui leur viennent en aide. Même si juridiquement, le « délit de solidarité » n’existe pas, il se base sur la libre interprétation des juges du CESEDA … un texte prévu au départ pour lutter contre le trafic d’êtres humains mais qui, en réalité, peut s’appliquer à nous tous.

Je fais référence à l’article L 622-1 qui prévoit que “toute personne aidant directement ou indirectement à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière encourt une peine maximale de cinq ans de prison et trente mille euros d’amende”.

Je demande à Monsieur le Ministre d’envisager de mettre un terme au « délit de solidarité » ainsi qu’à la criminalisation des réfugiés et des migrants, en mettant notamment en place des solutionsalternativesàunsystèmeabsurdeetinhumainderétentionquasiautomatique. Etde songer à mettre en place un moratoire sur les retours en Afghanistan tant que ceux-ci ne pourront se faire dans la sécurité et la dignité.

Vous trouverez sur le lien suivant l’intégralité de la question orale : https://www. facebook.co m/Ress iguier2017 /

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