De nouvelles mesures pour la protection des magistrats

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu le 28 juin 2016 un rapport relatif à la protection des magistrats.

Les Directions des Affaires criminelles et des Grâces, des Services judiciaires et des Affaires civiles et du Sceau avaient été chargées, dès 2014, de mener une réflexion conjointe sur les moyens d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de comportements dangereux ou de pratiques médiatiques dénigrantes et déstabilisantes. Le rapport fait état de 12 propositions devant améliorer la réponse apportée par le ministère de la Justice aux magistrats victimes et renforcer l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au niveau local. Le garde des Sceaux a annoncé une mise en oeuvre de ces propositions dans les meilleurs délais.

Les propositions

Favoriser la mise en œuvre d’un travail véritablement collectif au sein des JIRS, en encourageant le recours à la collégialité :
• Améliorer la transmission d’informations afin d’assurer la prise en compte des attaques et tentatives de déstabilisation subies par certains magistrats dans l’élaboration des projets de nomination,

• Créer, sur le site intranet de la DSJ, un espace dédié à la protection statutaire, à ses conditions d’accès et aux prestations auxquelles elle ouvre droit,

• Veiller, dans le cadre de la protection statutaire, à désigner des avocats bénéficiant des compétences requises pour assurer la mission qui leur est confiée,

• Nommer, au sein de la DSJ, un référent compétent pour conseiller et orienter, dans le respect de la voie hiérarchique, les magistrats subissant des attaques ou des tentatives de déstabilisation,

• Rappeler la nécessité de mener des actions de communication lorsque des attaques sont portées contre l’autorité judiciaire ou des magistrats. Elles pourraient être réalisées par le CSM pour des attaques générales dirigées contre l’institution judiciaire,

• Renforcer les actions de formation du pôle communication de la DSJ en insistant sur les actions de communication,

• Instaurer un dialogue régulier avec les instances représentatives des avocats afin d’évoquer les comportements susceptibles de caractériser des manquements aux principes éthiques et d’établir des mécanismes de prévention et de règlement des difficultés,

• Améliorer la mise en place des mesures de protection rapproché,

• Elargir le champ des mesures de protection (installer des dispositifs de vidéoprotection, étendre les
mesures de protection aux membres de la famille).

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