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Décret : « Silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales

Ce décret vient compléter les exceptions au principe du «silence vaut acceptation» en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d’acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales. Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées […]

Ce décret vient compléter les exceptions au principe du «silence vaut acceptation» en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d’acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales.

Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s’appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de ces autorités vaudra décision de rejet.

Sont ainsi visées, les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil, les demandes d’attribution de distinction honorifique, les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet), les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux, et les demandes de délivrance de fournitures et matériels.

(Source : Conseil des Ministres 18 mai 2016)

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