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Dématérialisation : convention entre le notariat et la DDFIP de l’Hérault

Le 23 novembre 2016 a été signée une convention importante entre la Chambre des Notaires de l’Hérault et la Direction départementale des Finances publiques, relative à la dématérialisation liée à la publicité foncière. Elle intensifie un partenariat déjà ancien au plan national entre le Conseil supérieur du Notariat et la DGFIP, concrétisant localement les bonnes notes du notariat héraultais. Ce dernier atteint en effet un taux de 99 % pour les téléréquisitions transmises.

Légende de la photo : Lors de la réunion de travail du 23 novembre 2016 dans les locaux de la DDFIP (de gauche à droite sur la photo) : Me Valérie Bonnes-Catterini, notaire à Cournonterral ; Me Frédéric Vidal, notaire à Béziers, vice-président de la Chambre ; Me Emmanuel Dossa, notaire à Montpellier, président de la Chambre des Notaires de l’Hérault ; Michel Recor, directeur départemental, et Michel Gouty, directeur du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP) de l’Hérault.

L’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) a adopté à l’unanimité, le 25 octobre dernier, une délibération relative à l’obligation de recourir, dans le délai du 1er février 2017, à Télé@ctes pour l’ensemble des actes qui se prêtent à cette téléprocédure, à savoir les renseignements hors formalités, les actes de mainlevée ou de consentement à radiation d’inscriptions hypothécaires, les actes de vente, les demandes de renseignements sur formalités complémentaires, les attestations immobilières après décès et autres publications… Cette obligation d’utiliser Télé@ctes à 100 %, qui date de plus de deux années (déclaration commune signée le 18 février 2013), a été réaffirmée tant par le directeur général des finances publiques que par le président du CSN lors de l’ouverture du 112e congrès des notaires de France, le 6 juin dernier à Nantes. Tous les offices notariaux ont également été invités à se conformer à cet engagement par le nouveau président du CSN, Me Didier Coiffard* , le 4 novembre dernier. Un engagement également présenté dans l’ensemble des AG des chambres départementales et interdépartementales du notariat – qui se déroulent tout au long du mois de novembre – dont celle de l’Hérault. La convention signée le 23 novembre concrétise cette volonté. Il s’agit d’un partenariat ancien, puisque la précédente convention locale entre les deux parties avait été entérinée en 2008, a rappelé Michel Recor, le directeur départemental des Finances publiques, précisant que le mouvement vers la dématérialisation s’était nettement intensifié depuis 2013.

 

La convention s’articule autour de 3 grands axes :
– assurer la promotion dans la continuité de ces échanges (paiements dématérialisés, publications…) entre la chambre et la DDFIP ;
– améliorer la qualité des flux Télé@ctes en essayant de limiter les taux de refus et les taux de rejets (bien que peu élevés dans le département, passés de 7,5 en 2015 à 6 cette année) ;
– réunir le comité de pilotage le 12 décembre prochain pour en arrêter les objectifs. Il est prévu que ce comité se réunisse tous les six mois. Pour la bonne application de cette convention, l’administration fiscale mène en interne des pratiques d’harmonisation et des mesures de simplification, tant au plan national qu’à l’échelon local. Me Dossa, président de la Chambre des Notaires de l’Hérault, a pour sa part rappelé « les relations que l’on peut qualifier d’excellentes » entre les services des Finances publiques et le notariat départemental. « Nous avons déjà travaillé sur Télé@ctes et la télétransmission, avec de nombreuses réunions à la clé. Le notariat a été pilote pour la réforme de l’impôt foncier et la taxe foncière… Nous souhaitons bien sûr que les relations avec les Finances publiques continuent à être aussi bonnes (…) Tous les décrets et arrêtés sont aujourd’hui publiés. Ils permettent de renforcer le climat de confiance existant et de travailler ensemble pour apporter des améliorations qui nous permettront de téléacter encore plus facilement », a indiqué Me Dossa.

Le notariat héraultais cumule d’ailleurs les bonnes notes dans ce domaine. La dématérialisation de ces échanges coïncide de fait avec une sécurisation renforcée de la légalité de l’acte de vente immobilier. Me Vidal, vice-président de la Chambre des Notaires de l’Hérault, a insisté sur ce point : « On ne dira jamais assez l’importance du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et qui permet de sécuriser et d’encadrer le marché immobilier par la tenue d’un fichier immobilier par les services des Finances publiques, abondé par l’ensemble des notaires de France, et basé sur le droit de la propriété. On voit ce qui se passe dans les pays de droit anglo-saxon où ce service n’est pas systématique et où le risque de ventes frauduleuses, dans l’irrespect du droit de propriété, est bien réel. Notre système a d’ailleurs inspiré de nombreux pays de par le monde, dont la Chine » a-t-il expliqué. Avant toute vente, le notariat demande en effet par téléréquisition aux services de la DDFIP un état hypothécaire du bien soumis à acte. Après vérification par les services de l’Etat, toute vente, tout achat ou toute transmission d’un bien immobilier par donation ou succession fait ainsi l’objet d’une publicité foncière assurée par un notaire puis centralisée par les services de publicité foncière (SPF), gérés localement par la Direction départementale des Finances publiques. Il existe quatre SPF dans l’Hérault, dont deux pour l’est de l’Hérault basés à Montpellier et deux dans le Biterrois pour l’Ouest Hérault. Ces échanges entre le notariat et la direction départementale des finances publiques sont aujourd’hui largement dématérialisés. La convention signée le 23 novembre dernier doit permettre de renforcer davantage encore le flux de ces téléprocédures.

Dématérialisation notariat/DGFIP : l’Hérault fait la course en tête

Le taux national global de dématérialisation dans le périmètre de ce qui est téléactable est calculé de deux façons : par les données fournies par le notariat et par celles de l’ensemble des usagers, dont les notaires. Pour le flux issu du notariat, le taux est de 71,8 en France (contre 63,8 pour l’ensemble des usagers), et de 74 dans l’Hérault (68,7 pour l’ensemble des usagers), 71 dans le Gard (61,9), 69,5 dans l’Aude (61,9), 63,6 dans la Lozère (54) et de 73 dans les Pyrénées-Orientales (64,8). Dans l’Hérault, le taux de dématérialisation atteint 99 % pour les seules téléréquisitions, et 62 % pour les télépublications. Côté flux de transmissions, au 31 octobre 2016, la DDFIP Hérault avait reçu 118 000 téléréquisitions (113 000 en 2015), soit une augmentation de 6 % qui démontre bien la reprise du marché immobilier héraultais. Le flux des télépublications était de 68 000 (62 000 en 2015). L’ensemble des flux tous actes confondus s’élevait à 188 000 entrées (contre 183 000 en 2015). Le taux de refus et rejets reste pour l’Hérault en dessous de la moyenne nationale ; il est même en baisse par rapport à 2015, passant de 7,5 à 6. (Source : données DDFIP au 31 octobre 2016).

Article connexe

* Lire l’interview de Me Coiffard publiée dans l’Hérault Juridique & Economique du jeudi 24 novembre 2016, LIEN direct.

 

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