Des contrôles et sanctions renforcés en matière sociale : de nouveaux moyens d’action pour l’inspection du travail

Des textes ont récemment renforcé les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du…

Des textes ont récemment renforcé les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail et de l’Urssaf. Voici ce qui change du côté de l’inspection du travail.

Deux textes récents, relatifs au contrôle de l’application du droit du travail (l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 et le décret n° 2016-510 du 25 avril), visent à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. Ils renforcent les prérogatives du système d’inspection du travail, en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles.

Les principales mesures

Les dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité (jusqu’alors réservés, notamment, aux chantiers du BTP) sont étendus à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Et leur efficacité est renforcée, afin que l’inspection du travail puisse davantage mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves et mortels. De plus, un dispositif de retrait d’urgence spécifique est instauré concernant les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Le déclenchement de cette procédure de retrait peut entraîner ou pas la suspension, voire la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage liant le jeune à son entreprise.

Les moyens d’accès de l’inspection du travail aux documents de l’entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d’enquête (une remise des documents rendue obligatoire par le code du Travail pourra remplacer la simple présentation).

Les moyens de recours à une expertise technique et à des diagnostics pertinents en matière de santé et de sécurité au travail sont aussi accrus, afin de déterminer les actions de prévention à mettre en œuvre (extension des possibilités d’analyses de matériaux).

Révision des modes de sanction

Parallèlement, les modes de sanction en droit du travail sont révisés. Les sanctions pénales en matière de sécurité et de santé sont considérablement alourdies. Par exemple, la sanction pénale encourue en cas d’obstacle à l’exercice des fonctions d’agent de contrôle s’élèvera désormais à 37 500 euros (contre 3 750 euros).

D’autre part, les employeurs récalcitrants pourront se voir appliquer un système de sanctions diversifiées et adaptées :

• des sanctions administratives permettent à l’administration de prononcer des amendes dans certains cas nécessitant une action plus rapide que la voie judiciaire. Elles devront être communiquées au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou aux délégués du personnel ;

• des sanctions pénales « modernisées », comme une possibilité de transaction pénale (pour certaines contraventions ou certains délits) qui devra être homologuée par le procureur de la République ; l’ordonnance pénale…

Les dispositions de l’ordonnance et du décret sont en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

François TAQUET,
avocat, conseil en droit social

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