Des marchés publics plus accessibles aux PME ?

La dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 euros est devenue effective au 1er octobre. D’autres réformes destinées à favoriser l’accès des PME à la commande publique sont prévues, notamment dans le cadre de la loi Pacte, en discussion. Mais les pratiques diffèrent d’un acheteur à l’autre.

C’est parti ! La dématérialisation des marchés passés par l’Etat et les collectivités d’un montant supérieur à 25.000 euros hors taxes est devenue effective, au 1er octobre. Pour l’occasion, à Paris, au siège de la plateforme des marchés publics franciliens, Maximilien, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a fait le point sur les réformes en cours de la commande publique, destinées à favoriser leur accès aux PME. Celles-ci ne représentent que 28 % en valeur de ce marché qui pèse 200 milliards d’euros (marchés publics et concessions) par an, d’après Bercy. Par ailleurs, la gestion de ces achats publics varie aussi pour partie d’un acheteur à l’autre.

A partir de ce mois d’octobre, donc, pour les marchés publics supérieurs à 25.000 euros HT, les acheteurs publics devront réaliser leurs procédures via une plateforme d’achats dématérialisée, laquelle permet aux entreprises d’accéder aux documents de consultation, de poser des questions, d’envoyer leur candidature, leurs offres, – qui n’ont pas à être signées – et de recevoir des lettres de rejet ou notifications d’attribution. Déjà, en 2016, d’après l’OECP, l’Observatoire économique de la commande publique, 33,6 % des procédures avaient donné lieu à au moins une offre dématérialisée, contre 8,5 % en 2011. Face à l’échéance du 1er octobre, « la très grande majorité des acheteurs se prépare depuis 2016 (…), les collectivités territoriales, au-delà de 5 000 habitants sont normalement équipées », d’après un communiqué de Bercy. Pour l’Etat, c’est la plateforme Place qui assure le service. Et 27 groupements d’acteurs publics proposent des offres mutualisées au niveau régional ou départemental, comme dans l’Allier ou l’Aude. Certaines d’entre elles déploient déjà des services élaborés, qui s’adressent plus spécifiquement aux PME. Exemple : une « bourse de cotraitance » leur permet de gagner en visibilité et de répondre à plusieurs à un appel d’offres sur Maximilien, qui met en relation 240 acheteurs publics et 38.000 entreprises. « Nous souhaitons développer au maximum les usages numériques », précise Daniel Coissard, directeur du groupement d’intérêt public Maximilien.

Intégration de clauses sociales et diminution des garanties

Autre pratique nouvelle portée par Maximilien depuis deux ans et qui devrait favoriser les entreprises locales : l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. « Nous œuvrons pour qu’elles soient de plus en plus appliquées », confirme Daniel Coissard. Ainsi, tous les six mois, des rencontres sont organisées sur des thèmes comme le numérique ou les métiers des espaces verts. Le groupement vise 25 % des marchés comportant des clauses sociales en 2020. Aujourd’hui, ils sont 12 % environ, contre 7 % il y a deux ans. Un observatoire a été mis en place pour évaluer l’effet de ces clauses sur l’emploi pérenne.

Au-delà de la dématérialisation et des initiatives propres à chaque plateforme d’achats, le gouvernement prépare aussi d’autres réformes de la commande publique qui concernent les PME. C’est le cas, en particulier, de la diminution du montant de la retenue de garantie, qui passe de 5 à 3 %, de la hausse de 5 à 20 % du taux minimal des avances versées par l’Etat et de la mise en place de l’affacturage inversé, qui devrait contribuer à réduire les délais de paiement. Pour l’essentiel, ces mesures sont contenues dans la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Autre dispositif (expérimental) prévu : pour les achats innovants, les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence sont supprimées sous les 100.000 euros, afin de faciliter l’achat de solutions innovantes auprès de PME. La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) a qualifié ces mesures de « pragmatiques », dans un communiqué. Toutefois, pour elle, il reste des points d’amélioration, et notamment « l’épineuse question des seuils nécessaires pour répondre à certains marchés relatifs à la commande publique pour les administrations ». D’après l’organisation patronale, ces règles bloquent les PME qui voudraient répondre à des appels d’offres régionaux ou nationaux et favorisent les entreprises étrangères d’une taille plus importante.

Anne DAUBREE

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