Désignation en justice à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires…

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres du 31 août 2016 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateurs ou d’assistants du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de Commerce.

L’ordonnance met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €).

Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires.

Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires qu’un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à l’occasion d’un mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance.

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de représentation des fonds, à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.

(Source Conseil des ministres du 31 août 2016)