Droit : faciliter le changement de nom de famille, un vrai choix de société

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a précisé les contours de cette proposition de loi au magazine Elle, expliquant que l’accord des deux parents serait nécessaire pour procéder au changement de nom d’un enfant de moins de 13 ans. S’il a plus de 13 ans, l’accord de l’adolescent sera demandé. Quant aux majeurs, ils n’auront qu’à déposer une déclaration Cerfa au service d’état civil de leur mairie pour garder uniquement le nom de leur mère, seulement celui de leur père, ou les deux, dans le sens qu’ils auront choisi.

On l’aura compris, le gouvernement souhaite simplifier le changement de nom, actuellement régi par “une procédure longue et humiliante”, souligne le ministre de la Justice. On ajoutera qu’il s’agit d‘une procédure coûteuse, qui nécessite d’être représenté par un avocat.

Cette proposition de loi pourrait sembler incongrue si toutes les situations familiales étaient simples. Mais la société actuelle étant devenu de plus en plus dure pour les couples, et au vu de la multiplication des familles monoparentales, il est fréquent que des enfants ne voient plus l’un ou l’autre de leurs parents, qui se désintéresse d’eux.

Si le nom de famille donne une identité, il peut parfois être lourd à porter, quand par exemple le père a été abusif, violent, ou s’il a abandonné l’enfant aux bons soins de sa mère.

Il faut savoir qu’une mère qui élève seule son enfant (qui porte le nom de son père) est actuellement obligée de prouver son lien de parentalité avec l’enfant dans de nombreuses circonstances : pour l’inscrire à l’école ou à un sport, pour prendre certaines décisions médicales, pour traverser des frontières… Ce qui complique la vie mais aussi peut être ressenti comme inquisiteur, voire injuste, quand on s’occupe à 100 % de son enfant. Parfois, le changement de nom peut juste permettre d’éviter l’extinction du nom de famille de la mère…

Eric Dupond-Moretti indique : “Ce sera une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français”. Cette proposition de loi sera portée par le député LREM de l’Hérault Patrick Vignal et les députés de la majorité. Elle a été instamment réclamée par le collectif Porte Mon Nom, mené par Marine Gatineau Dupré.

La proposition de loi sera discutée à l’Assemblée nationale en janvier 2022. Elle pourrait devenir effective au 1^er juillet 2022.