Droit : faciliter le changement de nom de famille, un vrai choix de société

C'est une révolution que s'apprêtent à vivre de nombreuses familles : une proposition de loi va permettre d'adopter le nom de sa mère soit à la place de celui du père, soit en plus. Une réponse aux difficultés sociales ou psychologiques à porter exclusivement le nom du père…

Trois cas de figure

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a précisé les contours de cette proposition de loi au magazine Elle, expliquant que l’accord des deux parents serait nécessaire pour procéder au changement de nom d’un enfant de moins de 13 ans. S’il a plus de 13 ans, l’accord de l’adolescent sera demandé. Quant aux majeurs, ils n’auront qu’à déposer une déclaration Cerfa au service d’état civil de leur mairie pour garder uniquement le nom de leur mère, seulement celui de leur père, ou les deux, dans le sens qu’ils auront choisi.

On l’aura compris, le gouvernement souhaite simplifier le changement de nom, actuellement régi par “une procédure longue et humiliante”, souligne le ministre de la Justice. On ajoutera qu’il s’agit d‘une procédure coûteuse, qui nécessite d’être représenté par un avocat.

Cette proposition de loi pourrait sembler incongrue si toutes les situations familiales étaient simples. Mais la société actuelle étant devenu de plus en plus dure pour les couples, et au vu de la multiplication des familles monoparentales, il est fréquent que des enfants ne voient plus l’un ou l’autre de leurs parents, qui se désintéresse d’eux.

Un nom parfois lourd à porter

Si le nom de famille donne une identité, il peut parfois être lourd à porter, quand par exemple le père a été abusif, violent, ou s’il a abandonné l’enfant aux bons soins de sa mère.

Faciliter le quotidien des familles monoparentales

Il faut savoir qu’une mère qui élève seule son enfant (qui porte le nom de son père) est actuellement obligée de prouver son lien de parentalité avec l’enfant dans de nombreuses circonstances : pour l’inscrire à l’école ou à un sport, pour prendre certaines décisions médicales, pour traverser des frontières… Ce qui complique la vie mais aussi peut être ressenti comme inquisiteur, voire injuste, quand on s’occupe à 100 % de son enfant. Parfois, le changement de nom peut juste permettre d’éviter l’extinction du nom de famille de la mère…

patrick vignal
Le député de l’Hérault Patrick Vignal

Le député de l’Hérault Patrick Vignal en première ligne

Eric Dupond-Moretti indique : “Ce sera une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français”. Cette proposition de loi sera portée par le député LREM de l’Hérault Patrick Vignal et les députés de la majorité. Elle a été instamment réclamée par le collectif Porte Mon Nom, mené par Marine Gatineau Dupré.

La proposition de loi sera discutée à l’Assemblée nationale en janvier 2022. Elle pourrait devenir effective au 1er juillet 2022.

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.