E-commerce : l’interdiction du blocage géographique en Europe entre en vigueur
Alors qu’ont débuté les achats de Noël, le règlement européen visant à contrer le blocage géographique injustifié est entré en vigueur le 3 décembre. Les nouvelles mesures qu’il prévoit sont directement applicables aux sites de commerce électronique et aux applications en ligne. Décryptage…
Le règlement européen 2018/302 du 28 février 2018 entend lutter contre le blocage géographique (« geoblocking ») mis en place par un professionnel pour limiter ou refuser l’accès à ses offres en ligne aux clients ou utilisateurs d’un autre territoire, afin de proposer des conditions tarifaires, contractuelles ou d’accès différenciées. Ainsi, via l’adresse IP du client, le lieu de livraison souhaité ou son lieu de résidence, le professionnel peut localiser le client et ainsi le diriger vers une interface (site Internet ou application) propre à son territoire.
Les principes d’interdiction
L’article 3 du règlement interdit :
– de bloquer ou limiter l’accès à son interface en ligne, pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence ou d’établissement du client, par l’utilisation de mesures techno- logiques ou autres ;
– et de rediriger le client vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de celle à laquelle le client a voulu initialement accéder, pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence ou d’établissement du client, et notamment en raison du choix de langue du client ou d’autres caractéristiques.
La redirection automatique est ainsi visée. En conséquence, il sera obligatoire de permettre au client de rester sur le site ou l’application qu’il entendait voir initialement.
L’article 4 du règlement, quant à lui, interdit au professionnel de proposer des conditions différentes selon la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement du client ou de l’utilisateur des services.
Des exceptions
En matière de redirection, le professionnel peut rediriger l’utilisateur de ses services vers une version différente si le client a expressément accepté une telle redirection. Il faudra donc prévoir une page spécifique de recueil de son consentement avant cette redirection.
La redirection automatique reste possible quand il s’agit de répondre à une obligation légale.
Qui est concerné ?
« Toute personne physique ou morale – qu’elle soit publique ou privée – qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant au nom ou pour le compte du professionnel, aux fins qui entrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du professionnel » est concernée par le règlement.
Le règlement s’applique aussi bien à la relation entre professionnels (BtoB) qu’entre professionnels et consommateurs (BtoC). Il est en effet applicable à tout « consommateur qui possède la nationalité d’un Etat membre ou y a son lieu de résidence, ou une entreprise qui a son lieu d’établissement dans un Etat membre, et qui reçoit un service ou achète un bien, ou tente de le faire, dans l’Union, dans le but unique de son utilisation finale ».
Seules les relations d’intermédiation (par exemple l’achat en vue d’une revente) ne sont pas concernées. De même, les contenus protégés par le droit d’auteur, les services financiers et audiovisuels, les services de transport, ainsi que les services de soins de santé et les services sociaux, sont exclus du champ d’application du règlement.
Quelles conséquences ?
Ce règlement n’oblige pas le professionnel à proposer des offres dans tous les pays membres. Néanmoins, un client d’un autre Etat membre doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions.
Les mêmes interdictions de non- discrimination s’appliquent également aux moyens de paiement proposés, qui doivent être disponibles sans discrimination fondée sur le lieu de résidence ou d’établissement du client, sur la localisation de son compte, le lieu d’établissement de son prestataire de services de paiement, conformément à l’article 5 du règlement.
Blandine POIDEVIN,
avocate, spécialiste des technologies de l’information
et de la communication
1 – Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
