Edouard Philippe décrypte la loi Pacte au congrès national du CJD

(A la Une de l'Hérault Juridique Print du jeudi 24 mai 2018, n°3204). Invité d’honneur du congrès national du Centre des jeunes dirigeants (CJD) le 18 mai dernier à Nancy, le Premier ministre Edouard Philippe a précisé quelques points de la politique engagée dans le cadre notamment de la fameuse loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Gouvernance de l’entreprise, égalité hommes-femmes en passant par l’apprentissage et l’incontournable question des seuils ou encore des obligations comptables, tout a été passé au crible – ou presque – devant un auditoire conquis. Verbatim.

Article de Emmanuel VARRIER pour RésoHebdoEco

« Autour du jeune patron, tout est vie, évolution, devenir. L’essentiel est d’être un créateur (…) Le jeune patron est naturellement révolutionnaire. » Standing ovation, le 18 mai dernier, au cœur du centre de congrès Prouvé de Nancy, à l’occasion du congrès national du Centre des jeunes dirigeants (CJD), quand le Premier Ministre Edouard Philippe, accueilli comme une véritable guest-star, reprend une citation de Jean Mersch, le fondateur du plus vieux mouvement patronal de l’Hexagone, qui fête ses 80 ans cette année. Pendant une heure, le chef du gouvernement a tenu à faire valoir la politique engagée en faveur de l’entreprise tout en clarifiant certains points de la future Loi Pacte. Extraits.

Accompagner le développement de l’entreprise

« Depuis un an, nous avons pris une batterie de mesures fiscales pour à la fois « réveiller » l’argent qui dort, réduire le coût du capital et simplifier l’environnement fiscal. Cela, je dirais que c’est un peu l’acte I. Qui dit acte I, dit acte II. Nous allons poursuivre cette mobilisation dans le cadre du projet de loi Pacte. Je prends un seul exemple : tous les contrats collectifs d’épargne retraite en entreprises bénéficieront à l’avenir d’un taux réduit de forfait social de 16 % (au lieu de 20 %) si 10 % de leurs avoirs sont investis dans les PME. C’est technique mais c’est efficace pour mieux mobiliser l’épargne vers le financement de nos entreprises (…) Ces moyens supplémentaires, c’est la possibilité de franchir plus facilement les caps ou les différentes étapes qui jalonnent la vie d’une entreprise. »

Création, croissance et seuils

« Nous allons mettre en place un guichet unique numérique pour les créateurs d’entreprises pour faciliter le cap de la création. Ce guichet jouera un rôle d’interface avec les organismes destinataires des informations collectées à l’image des Urssaf, du Fisc, des greffes et autres (…) Pour franchir le cap de la croissance, nous allons nous attaquer vraiment aux effets de seuil. Nous allons supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations qui y sont liées, à l’exception de celles liées à l’emploi des personnes en situation de handicap. Et pour les seuils qui seront maintenus, à 11 ou 20 salariés, les entreprises devront les avoir franchis durant cinq années consécutives avant d’en acquitter les obligations nouvelles. Elles pourront ainsi embaucher pour profiter au maximum des cycles et des commandes supplémentaires, sans crainte du lendemain. »

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© Emmanuel VArrier

Obligations comptables

« En France, les comptes des petites et moyennes entreprises font l’objet d’une certification légale par les commissaires aux comptes à partir de seuils beaucoup plus bas que les seuils européens. C’est ce que l’on appelle une surtransposition ! Et bien, nous alignerons les seuils français sur les seuils européens (soit 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires ou un effectif de 50 salariés). Cent mille entreprises françaises seront ainsi libres de recourir ou non à une certification volontaire de leurs comptes. »

Les contrôles

« La confiance n’exclut pas le contrôle ! Certes, mais nous pouvons faire en sorte que ces contrôles s’effectuent dans un climat plus serein, plus ouvert, plus apaisé et de manière plus cohérente entre eux. C’est le sens du projet de loi pour l’établissement d’une société de confiance dont l’examen va reprendre en juin en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. »

France Expérimentation

« J’ai annoncé début mai à Henrichemont, dans le Cher, le lancement d’un appel à projets dans le cadre du programme « France Expérimentation ». Le principe est de permettre à des entreprises qui veulent innover de demander des dérogations de natures législative et réglementaire. Nous attendons des propositions d’ici le 31 mai. L’objectif est de les insérer dans le volet « expérimentation » du projet de loi Pacte. »

Formation pro et apprentissage

« Dans le cadre du Grand plan d’investissement, nous consacrerons près de 15 milliards d’euros à la formation. La compétence est la meilleure protection contre le chômage, et les chefs d’entreprise ont besoin de compétences pour développer leur activité. La compétence, c’est ce qui nous rend utiles dans une équipe. Ce qui fait la dignité du travail. Ce qui lui donne sa valeur, sa noblesse et son sens (…) Nous allons faire un effort considérable et sans précédent en faveur de l’apprentissage, qui est la voie royale d’accès à l’emploi. Nous allons le rendre plus attractif pour les jeunes et plus attractif pour les entreprises. Nous allons permettre d’être apprenti jusqu’à 30 ans et nous allons introduire plus de souplesse dans les règles du droit du travail concernant l’apprentissage ; le rythme de l’alternance sera adapté aux besoins de l’entreprise. »

Participation et intéressement des salariés

« Aujourd’hui, seulement la moitié des salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale. On doit pouvoir faire beaucoup mieux (…) Nous allons supprimer le « forfait social » (c’est-à-dire les charges) sur l’intéressement versé aux salariés pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés. L’objectif c’est d’au moins doubler le nombre de bénéficiaires dans les PME (…) Il faut simplifier les dispositifs afin d’éviter à un dirigeant de PME de mobiliser une expertise souvent onéreuse pour mettre en place un accord d’intéressement. J’ai demandé à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, de préparer des « accords types » qui compléteront les initiatives de branche (…) Il faut réellement associer les salariés. Pour paraphraser le générale De Gaulle, c’est de l’actionnariat-salarié. Pour le diffuser plus largement, dans le cadre du projet de loi Pacte, nous allons diviser par deux le taux de forfait social qui s’applique aux versements de l’employeur dans les plans d’actionnariat salarié. Parce que c’est juste. Parce que c’est sain. Et que je ne connais pas d’actionnaire plus stable, plus fidèle et plus soucieux du long terme, que celui qui travaille dans l’entreprise. »

CJD NANCY CONGRES

Gouvernance de l’entreprise

« Il faut renforcer la place des salariés dans la gouvernance de l’entreprise. Ouvrir les conseils d’administrations aux représentants des salariés était encore tabou il y a quelques années de ce côté-ci du Rhin. Les administrateurs-salariés ont montré qu’ils apportaient une contribution précieuse. Précieuse parce que nourrie de leur connaissance des métiers et de l’histoire de l’entreprise. Leur présence, dans le respect des missions et des règles de fonctionnement du conseil, permet également de renforcer l’engagement des salariés et l’adhésion aux orientations stratégiques de l’entreprise. Nous renforcerons donc la représentation des salariés au conseil d’administration des entreprises de plus de 1 000 salariés, en prévoyant la présence de 2 administrateurs salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés au conseil. »

Egalité hommes – femmes

« Je préfère parler d’égalité femmes – hommes ! L’objectif aujourd’hui est simple : c’est de résorber d’ici trois ans l’écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes pour des postes équivalents. Je sais que beaucoup d’entreprises en ont conscience et feront le nécessaire. Pour celles qui en auraient moins conscience, nous saurons le leur rappeler. C’est un objectif non négociable. »

Ecole et entreprise

« Le temps est venu de briser un peu la glace entre l’entreprise et l’école. D’instaurer un dialogue respectueux entre
ces deux mondes, qui n’ont pas la même vocation, la même légitimité, autour d’
un objectif commun : l’avenir de nos enfants (…) Pour prendre l’exemple du stage de découverte professionnelle en classe de troisième. C’est souvent un passage « obligé » qui n’emballe ni l’élève, ni l’enseignant, ni le tuteur. Le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, réfléchit à sa rénovation sur la base d’un excellent rapport remis par la député Céline Clavez et le chef cuisinier Régis Marcon. Pour que ce stage fonctionne  pleinement, pour qu’il soit une vraie aide à la réflexion et un vrai moment clef pour le stagiaire, nous avons besoin de l’engagement des entrepreneurs pour saisir l’envie d’apprendre, saisir la curiosité de ces jeunes, souvent entourée par une grande dose de timidité. Comme dans bon nombre de domaines, nous avons besoin de vous… ».

Emmanuel VARRIER pour RésoHebdoEco (www.facebook.com/resohebdoeco)


Le CJD a 80 ans !  Le Centre des jeunes dirigeants d’entreprises s’affiche comme le plus vieux mouvement patronal. C’est à Nancy, du 17 au 19 mai, qu’il a fêté ses 80 ans autour de l’étendard « Entrepreneur et citoyen : 80 ans au service de l’homme ». Près de 2 000 congressistes étaient présents pour participer à de nombreux ateliers et conférences de réflexion et de prospective. Olivier de Pembroke, président du CJD, et son vice-président Olivier Michel ont passé officiellement le flambeau pour la période 2018-2020 à Pierre Minodier et Catherine Vampouille à la tête de l’organisation. Créé en 1938 par Jean Mersch, le CJD se veut indépendant des fédérations et organisations patronales. Cette association laïque, non-partisane, entend œuvrer pour le bien-être commun par l’exemplarité, au travers d’actions concrètes et des expérimentations menées par les jeunes dirigeants dans leurs entreprises. Le CJD compte aujourd’hui 118 sections partout en France et rassemble près de 5.000 adhérents  dont les entreprises représentent 750.000 emplois. (E.V.)

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