Efacs Montpellier, université de droit social 2019 : décrypter l’actualité des réformes

Créée depuis une quinzaine d’années par l’Ecole des avocats Centre Sud (Efacs), l’Université d’été de droit social se tient désormais tous les ans en Corse. En 2019, elle aura lieu à Ajaccio durant 4 jours (du 26 au 29 août*) sur le thème « actualités législatives, jurisprudentielles et réglementaires. » Pour Paul-Henri Antonmattéi, professeur à l’Université de Montpellier, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences politiques de Montpellier, et président délégué de Barthélémy Avocats, qui assure la direction de cette Université d’été : « L’objectif est de faire le point sur l’actualité sociale juste avant la rentrée, et nous sommes privilégiés dans la mesure où plusieurs grandes réformes ont eu lieu ces dernières années au cours de l’été, les textes étant publiés en août ou septembre. Cela a permis aux auditeurs d’avoir en primeur une première lecture des réformes. »

Privilégier les échanges entre les professionnels du droit

Paradoxe pour une Université, elle n’est pas de nature universitaire. L’idée est en effet d’accueillir les responsables de la direction générale du travail qui participent à la confection de la loi, les magistrats qui fabriquent la jurisprudence, les universitaires et de les faire échanger avec les avocats et les juristes qui, forts de leur expérience du terrain, font part en retour de leur ressenti.Paul-Henri Antonmattéi indique : « Yves Struillou, le directeur général du travail, est venu expliquer les réformes les 3 ou 4 dernières années. Nous recevions précédemment les magistrats de la chambre sociale de la cour de cassation, mais ils n’ont plus l’autorisation de venir dans les manifestations où il y a des avocats. »

Une rencontre annuelle de dimension nationale

Du côté des avocats, toutes les générations sont représentées et on estime qu’environ 70 % d’entre eux reviennent année après année. Le nombre de participants est limité à une cinquantaine de personnes. « Cette Université d’été a maintenant une audience nettement nationale. En plus des avocats issus des 17 barreaux de l’Efacs, nous enregistrons des inscriptions d’avocats membres des barreaux de Paris et de la région parisienne, de l’Ouest, du Centre, de l’Est… », explique le bâtonnier Françoise Auran-Viste, déléguée à la formation continue de l’Efacs. « Cela permet de brasser des pratiques et des expériences locales fort différentes », observe Paul-Henri Antonmattéi.

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L’actualité jurisprudentielle 2018-2019

Le programme de l’Université de droit social 2019 débutera le 26 août avec la présentation de l’actualité jurisprudentielle 2018-2019 par Paul-Henri Antonmattéi. Il indique : « Nous examinerons les arrêts les plus significatifs rendus par la chambre sociale de la cour de cassation, et cette année, il y en a. Les premières décisions sur les ordonnances Macron ont été prises, et singulièrement sur la mise en place du Comité social et économique (CSE). » L’un des points majeurs abordés, et qui sera également traité sous d’autres angles les jours suivants, concerne le barème d’indemnisation. Des conseils de prud’hommes ayant considéré que le dispositif retenu par les ordonnances était contraire à certains engagements internationaux de la France, il s’agit alors de procéder à l’examen de la conventionnalité. « Nous parlerons du barème d’indemnisation puisque la cour de cassation, saisie par la procédure de saisine pour avis, aura à se prononcer, sans doute dans quelques jours », précise Paul-Henri Antonmattéi.

Premier bilan des ordonnances Macron

Le lendemain matin, Anne Sipp, la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, viendra dresser un premier bilan des ordonnances Macron, apportant des données en chiffres. Outre le CSE et le barème d’indemnisation, Anne Sipp parlera aussi de l’accord collectif d’entreprise promu par les réformes récentes. Quel bilan peut-on en tirer au bout de 2 ans, notamment pour la nouvelle formule permettant aux entreprises de moins de 11 salariés et à celles de 11 à 20 salariés où il n’y a pas de CSE, de pouvoir accéder à l’accord d’entreprise par le référendum aux deux tiers ? Environ 1.400 accords référendaires de ce type ont déjà été conclus en France.

Anne Sipp mettra également en avant le rapport de 130 pages remis le 28 juin dernier au ministère du travail par Paul-Henri Antonmattéi et réalisé par les étudiants du Master 2 droit et pratiques des relations de travail qu’il codirige à Montpellier avec Anaëlle Donnette, maître de conférences en droit. Ces étudiants ont passé l’année entre autres à analyser 450 accords d’entreprise sur le CSE.

Matinée sur le droit de la protection sociale

La matinée du 28 août sera consacrée aux actualités jurisprudentielles et législatives en matière de droit de protection sociale. Sophie Selusi-Subirats, maître de conférences à l’Université de Montpellier, directrice du Diplôme universitaire (DU) droit et pratique de la protection sociale, analysera les conséquences juridiques des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Cette matinée permettra également de discuter des perspectives et des réformes à venir.

Droit de la durée du travail

Le dernier jour, l’actualité du droit de la durée du travail sera présentée par le bâtonnier Jean-Louis Borie et Me Michel Morand, tous les deux Clermontois, comme ils le font régulièrement depuis plusieurs années. La durée du travail est un thème qui se renouvelle en permanence. Il y a toujours des nouveautés issues soit de la jurisprudence, soit de la cour de justice de l’Union européenne comme c’est le cas cette année, soit encore des textes gouvernementaux. La défiscalisation des heures supplémentaires en est un exemple. Tout au long de l’Université de droit social, le travail se concentre sur la matinée (de 9h à 13h), le reste de la journée étant libre. L’opportunité s’ouvre ainsi à de nombreux échanges informels entre participants. Et à coup sûr, la convivialité est de mise.