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Emmanuel DOSSA, notaire à Montpellier “: “ Que reste-t-il de la transmission-donation ? ””

Six thèmes ont été abordés durant cette soirée devant près de 300 participants, à l’occasion d’exposés précis et techniques, mais accessibles. Une soirée dense donc, mais qui aura éclairci, pour l’auditoire présent, le contenu applicable de cette loi de Finances 2013 et les incidences comptables et décisionnelles qu’elle devrait entraîner. La loi de Finances 2013 […]

Six thèmes ont été abordés durant cette soirée devant près de 300 participants, à l’occasion d’exposés précis et techniques, mais accessibles. Une soirée dense donc, mais qui aura éclairci, pour l’auditoire présent, le contenu applicable de cette loi de Finances 2013 et les incidences comptables et décisionnelles qu’elle devrait entraîner. La loi de Finances 2013 marque un net renchérissement des taxes et impôts dus par les entreprises et leurs dirigeants, et mérite peut-être plus que jamais l’éclairage et le conseil des experts- comptables, des notaires et des avocats…

Après une présentation exhaustive des plus-values mobilières et immobilières version LdF2013 et des incidences précises sur la nouvelle fiscalité applicable, Me Emmanuel DOSSA a défriché avec précision et conseillé sur la nouvelle fiscalité relative à la transmission. Avec une première interrogation : « Que reste-t-il de la transmission d’avant la loi de Finances 2013, et des possibilités de transmission avec optimisation fiscale ? ».

Le notaire montpelliérain a d’abord dressé un constat : la fiscalité des transmissions-donations s’est alourdie au cours des dernières années. Avec une hausse de 5 % sur les tranches hautes des donations, l’abattement en ligne directe est passé de 159 000 euros à 100 000 euros, le délai de rappel fiscal est passé de 15 ans à 10 ans avec des régimes différents sur les 10 dernières années, passés de 6 ans à 10 ans, à 15 ans puis de nouveau à 10 ans…

De quoi désorienter les professionnels et les bénéficiaires quant à l’application de l’abattement dans le cadre d’une donation. Il y a eu également la suppression des réductions des droits, notamment pour les donateurs âgés… « Il n’y a plus aucune réduction en matière de droits de succession désormais. Que nous reste-t-il face à cet alourdissement de la fiscalité de la transmission ? » a réitéré Me DOSSA.

En matière de transmission d’entreprise avec optimisation fiscale, il reste « un régime que je qualifierais d’extrêmement bon : la fameuse loi DUTREIL sur la trans mis sion d’entreprise » a indiqué le notaire. Assez peu utilisé selon Me DOSSA, ce régime reste très avantageux puisqu’il permet de réduire la valeur
de la société prise en compte pour la transmission et l’assiette des droits fiscaux, de 75 % ! Seulement 25 % de la valeur de l’entreprise est soumise à la taxation. « Ça se passe de commentaires » a indiqué le notaire.

Ce système de transmission loi DUTREIL est utilisable pour transmettre en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit ; « c’est, là aussi, un avantage considérable ». D’autant plus qu’il peut être couplé avec ce que l’on appelle le paiement différé fractionné, qui permet d’étaler les paiements des droits sur 15 ans, s’il en reste après les 75 % de réduction. Le donateur peut ainsi différer les droits de paiement pendant 5 ans et au-delà de ce laps de temps, par tranches de 10 ans, tous les 6 mois ; avec un taux d’intérêt très faible (autour de 0,2 %) voire quasiment nul, c’est-à-dire un crédit quasi gratuit de l’État sur 15 ans ; et ce, sur 25 % de la valeur de l’entreprise, avec possibilité de réaliser des montages avec réserves d’usufruit. Ce régime de transmission est applicable aux sociétés, aux entreprises individuelles, etc.

Propos recueillis et photos par Daniel CROCI / In Hérault Juridique & Economique du jeudi 21 février 2013. ABONNEMENT

 

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