Entreprises, aides Covid : annonce de l'extinction progressive du fonds de solidarité

Hérault Tribune Pro

Compte tenu de la récente levée des restrictions sanitaires, le dispositif « fonds de solidarité » est modifié en réduisant le nombre de régimes d’aide et en adaptant le montant des aides versées.

Dans la région Occitanie, à ce jour, plus de 211 000 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour un montant total de plus de 2,9 milliards d’euros. Pour le seul département de l’Hérault, il s’agit de plus de 48 000 entreprises qui ont été aidées pour un montant total de 710 millions d’euros. Une aide qui devrait arriver bientôt à son terme.

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 fixe en effet, le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en juin et juillet 2021. Compte tenu de la récente levée des restrictions sanitaires, le dispositif « fonds de solidarité » est modifié en réduisant le nombre de régimes d’aide et en adaptant le montant des aides versées.

De nouvelles conditions

Au titre des mois de juin et juillet 2021, seront donc désormais éligibles au régime d’aide :

  • les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 qui ont perçu le fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et qui relèvent des 2 catégories suivantes :
  1. Les entreprises qui, durant tout le mois de juin ou de juillet, ont été interdites d’accueillir du public et
    ont enregistré au moins 20 % de perte.
    Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence (*);
  2. Les entreprises qui, durant le mois considéré (juin et/ou juillet) ont enregistré au moins 10 % de perte
    et exercent :
    – soit une activité relevant des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
    – soit une activité relevant des secteurs listés à l’annexe 2 du décret (sous réserve d’avoir enregistré des pertes de chiffre d’affaires de 80 % durant les deux confinements de 2020 ou de 10 % entre 2019 et 2020) ;
    Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale : en juin, à 40 % de leur perte (plafonnée à 20 % de leur
    chiffre d’affaires de référence)
    ;
    – en juillet, à 30 % de leur perte (plafonnée à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence).
    Dans tous les cas, le montant total des aides perçues par une entreprise indépendante ou un groupe
    d’entreprises ne peut excéder 200 000 € mensuels.

Formulaire en ligne le 19 juillet

Le formulaire pour la demande au titre du mois de juin sera mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le 19 juillet 2021, avec une date limite de dépôt au 31 août 2021.

(*) Le chiffre d’affaires de référence est défini en fonction de la date de création de l’entreprise.

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Commentaires

  1. D’où sortez vous la date du 19 juillet pour la mise en ligne du formulaire ??? Il n’y a que sur ce site qu’une date est annoncée …

    1. Bonjour, l’info vient de la Direction départementale des Finances publiques, donc plutôt fiable. Nous confirmons la date du 19 juillet pour la mise en ligne du formulaire. Quant à votre phrase ” Il n’y a que sur ce site qu’une date est annoncée … ” ce n’est pas notre faute sir les autres médias ne passent pas l’info. Raison de plus pour suivre Herault-tribune.com. Bonne journée

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