Entreprises : l’impératif de vigilance juridique face au développement du numérique

Organisée le 12 juin dernier par le Medef Hérault Montpellier, la soirée consacrée à l’accompagnement des entreprises dans la transformation numérique a mis en avant la nécessité d’examiner attentivement les obligations juridiques induites par les bouleversements liés au numérique. Du droit du travail jusqu’à la mise en place d’outils de digitalisation, de nouvelles règles de droit se font jour. Et l’assistance d’un conseil juridique permet d’éviter bien des écueils.

« Nous pouvons craindre la révolution numérique, mais nous ne pouvons pas y échapper. Il faut l’intégrer et l’accompagner de façon à en faire un atout pour nos entreprises. Comment la justice et les avocats peuvent-ils vous accompagner dans ce processus ? Nous, avocats, avons un rôle à jouer dans ce défi numérique pour assurer l’accès au droit et pour aider l’entreprise à s’adapter à ces changements », souligne Me Naïra Zoroyan, représentante du barreau au sein du conseil d’administration du Medef Montpellier Hérault, lors de l’introduction à la soirée « Accompagner les entreprises dans la transformation numérique » organisée le 12 juin dernier par le Medef Montpellier Hérault. Le président de ce dernier, Samuel Hervé, affirme pour sa part : « Le Medef a parmi ses adhérents des avocats qui interviennent régulièrement auprès de nos adhérents, notamment pour la prévention prud’homale et la prévention sociale. »

Elargissement du champ du contrat de travail

Le numérique entraîne une augmentation de l’activité hors salariat, et aujourd’hui, de nombreux travailleurs ne sont ni tout à fait salariés, ni tout à fait indépendants. Tel est notamment le cas des personnes employées par les plateformes numériques. Ces bouleversements induisent de nets changements, et « les juges ont tendance aujourd’hui à élargir le champ du contrat de travail », avance Me Naïra Zoroyan, faisant référence à une décision prise en 2019 par la cour d’appel de Paris. Celle-ci a requalifié en contrat de travail le contrat d’un chauffeur Uber, considérant qu’il n’était pas réellement indépendant.

De son côté, le législateur applique désormais à certains travailleurs non-salariés des pans entiers du Code du travail. L’actuelle loi travail souligne la responsabilité sociale des plateformes numériques, et leurs travailleurs bénéficient du droit de grève.

Nécessité d’un accord collectif ou d’une charte pour le télétravail

La mise en place du télétravail, qui concerne déjà plus de 3 millions de personnes en France, exige au préalable la négociation d’un accord collectif ou l’établissement d’une charte. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est nécessaire de consulter le Comité économique et social (CSE). L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise les conditions du passage en télétravail et les conditions du retour à une exécution classique du contrat de travail. Afin d’éviter les discriminations et/ou les ruptures d’égalité, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse.

Avant de passer à la phase concrète du télétravail, « je recommande l’accord écrit du salarié », souligne Me Naïra Zoroyan. La prise en charge des coûts par l’employeur n’est pas obligatoire, mais selon la jurisprudence, le versement d’une indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel est légitime dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à disposition. Un accident du travail survenant lors des horaires de travail doit être déclaré comme tel.

Le droit à la déconnexion

Afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, un droit à la déconnexion a été mis en place par la loi de travail 2016. Il relève de la négociation obligatoire d’entreprise et est également inscrit au chapitre de la négociation des accords autorisant les forfaits en jours. « S’il n’y a ni accord, ni charte qui encadre le droit à la déconnexion, avec la judiciarisation du droit, les employeurs n’ayant pas pris les mesures qui s’imposent risquent la condamnation. D’où ma recommandation de mettre en place une charte informatique », insiste Me Naïra Zoroyan.

Par ailleurs, la cybersurveillance des salariés est autorisée puisque les employeurs ont le droit de contrôler l’activité de leurs salariés durant leur temps de travail. Cependant, il faut préalablement informer les représentants du personnel ainsi que l’ensemble du personnel concerné sur l’existence et la finalité du dispositif.

Contrat avec le prestataire comme référence du projet de digitalisation

En plus de son rôle pour sécuriser le chef d’entreprise par rapport à l’évolution du contrat de travail et à la modernisation des relations sociales, l’avocat a aussi pour mission de l’accompagner dans le développement numérique de son entreprise. « Pour mettre en place les bonnes pratiques juridiques afin de réussir la digitalisation de son entreprise, il s’agit avant tout de se fier au bon sens », avance Me Bruno Carbonnier. Il recommande d’abord de bien définir le périmètre de digitalisation (focalisation sur la relation client, création d’un site Internet…), puis d’obtenir l’adhésion de la direction et des équipes. « Ce point est trop souvent ignoré, et nous avocats, en mesurons les conséquences. Si les équipes n’ont pas été préparées et n’adhèrent pas vraiment au projet, le résultat est décevant », constate-t-il.

La réussite du projet passe par une bonne définition des besoins et l’établissement d’un contrat avec le prestataire pour consolider la confiance. Ce contrat, véritable référence du projet de digitalisation, doit prévoir des développements, les formations nécessaires pour le personnel, les délais à respecter, la réception des travaux (par exemple un site Internet)… « Un bon contrat est un contrat qui colle à la réalité des besoins », conclut Me Bruno Carbonnier.

Sécuriser son site Web

Avant la création proprement dite de son site Web, « l’entreprise doit déposer son nom de domaine », explique Me Marie Sonnier-Poquillon. Si elle opte pour un nom descriptif de son activité, le risque est de se retrouver face à un concurrent qui aura fait un choix semblable et qui aura donc un nom de domaine très proche. Or, selon la jurisprudence, les attaques sont alors rejetées, des activités proches justifiant des noms de domaines très proches. Dans le cas où l’entreprise se reporte sur un nom de domaine distinctif, protégeable, elle doit d’abord faire une recherche d’antériorité pour s’assurer de la disponibilité du nom de domaine. « Il est également nécessaire de coordonner la réservation de la marque et du nom de domaine ainsi que de déposer les déclinaisons des noms afin de limiter les risques de cybersquatting », prévient Me Marie Sonnier-Poquillon.

Prévoir un contrat de cession de droits

La création du site Web bénéficie de la protection du droit d’auteur à la fois pour la partie technique et la partie esthétique. Me Marie Sonnier-Poquillon explique : « Le paiement du prestataire rémunère son travail mais ne donne pas droit à la propriété du site. Il faut donc prévoir avec lui un contrat de cession de droits qui répond à des conditions de forme strictes définies par le Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat doit être négocié en amont de la signature du devis ». Un contrat de cession de droits s’impose également si le webmaster est un salarié de l’entreprise. Lorsque le site Web est la création d’un professionnel indépendant, il faut vérifier les conditions générales des agences et demander la remise des codes sources. C’est le noyau dur du site Web qui permet d’en avoir la maîtrise technique en cas de changement de prestataire.

Par ailleurs, la rédaction des mentions légales s’impose, car si on ne s’identifie pas conformément aux exigences de la loi, on s’expose à des poursuites au pénal. Les mentions d’identification sont plus ou moins exigeantes : relativement légères pour un blog non professionnel, elles sont plus nombreuses pour un site vitrine et plus contraignantes encore pour un site marchand.

La justice face aux défis du numérique

Pour sa part, le procureur de la République Christophe Barret souligne que le numérique est la source de nombreuses infractions. Selon lui, 2 phénomènes liés au numérique accroissent les difficultés pour la justice : la possibilité de se dissimuler (l’anonymat) et le défaut d’attache territoriale : « La loi française fixe des règles à respecter, mais le webmaster ou l’hébergeur ne sont pas nécessairement à l’intérieur des frontières. Il n’est donc pas évident de faire respecter les règles. Par exemple, lorsqu’on veut démanteler un réseau de trafiquants de stupéfiants, on a affaire à l’utilisation de moyens technologiques qui sont de plus en plus sophistiqués », indique-t-il.

Concernant les entreprises, Christophe Barret met en avant les dangers introduits par le système numérique : « Ce système peut être utilisé par des gens qui ont pour seule vocation d’être des délinquants et des criminels. Ils cherchent par exemple à capter les données détenues par les entreprises. Les possibilités de fraudes, d’escroqueries, d’arnaques sont énormes. Le numérique s’accompagne de nouvelles infractions, ne serait-ce que du fait de la complexité accrue qui en découle. »

Des problèmes spécifiques dans le monde de la construction

Prenant la parole pour conclure la soirée, le bâtonnier Rémy Lévy élargit le thème « numérique et entreprise » au domaine de la construction et de l’assurance construction : « Depuis quatre ou cinq ans, le BIM (Building Information Modeling) est en plein développement. Il s’agit d’une maquette numérique commune à la fois aux concepteurs et aux entreprises, et qui pose des problèmes juridiques importants ». Des questions surgissent quant à la propriété, dans la mesure où plusieurs personnes interviennent sur cette maquette. D’autres ont trait aux assurances et à la garantie qui s’attache à ce BIM. Est-ce une garantie contractuelle ? Est-ce une garantie décennale ? Pour le bâtonnier Rémy Lévy, pas de doute : quelle que soit l’activité des entreprises, il va être nécessaire de bénéficier d’une information correcte et précise sur l’évolution du régime juridique résultant du développement numérique.

 

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