Etats généraux de la Justice : la CNA propose 5 actions

Hérault Tribune Pro

La Confédération Nationale des Avocats fait part, dans le cadre des Etats Généraux de la justice, de 5 propositions.

Alors qu’un atelier a réuni à Paris un panel de citoyens, d’acteurs de la justice et de partenaires (avocats, enseignants…) le 31 janvier dernier, dans la phase consultative des États généraux de la Justice, la Confédération nationale des avocats fait part de ses 5 propositions prioritaires. La CNA considère que “dans un contexte où les réformes engagées depuis vingt ans, en particulier en matière procédurale, se sont avérées contre productives, laissant des justiciables, toujours plus insatisfaits et éloignés de leurs juridictions, et des auxiliaires de justice accaparés par des difficultés techniques et économiques qui rendent impossible un exercice professionnel de conseil, de défense et d’assistance à la hauteur de l’exigence d’une justice de qualité.

Le syndicat souhaite “qu’il soit ménager une place prépondérante à l’avocat, premier interlocuteur du justiciable et premier filtre de la justice, et pas seulement une audition à distance limitée à 2 heures, tous syndicats d’avocats confondus. La Confédération Nationale des Avocats soumet les 5 propositions qu’elle a déjà présentées lors de l’audition du 20 janvier 2022.

Les 5 propositions

  • Désigner un Ambassadeur de la profession en amont du processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière procédurale : rendre obligatoire la consultation d’un groupe d’avocats référents, évolutif selon la matière visée, en amont de toute proposition de texte législatif ou réglementaire au niveau national et de tout protocole de mise en œuvre au niveau local.
  • Clarifier et renforcer les modes de règlement alternatifs des conflits.
  • Rétablir les bonnes pratiques et le respect mutuel entre avocats et magistrats.
  • Renforcer l’action et l’assistance des justiciables : en matière civile, rendre le procès aux parties et garantir le droit au recours effectif ( redonner à l’appel son caractère absolu de recours au fond, supprimer les irrecevabilités d’office de procédure, rétablir une liberté de plaider, harmonisée par le juge, selon un protocole d ’audience concerté, avec rapport d’audience généralisé); en matière pénale, rétablir l’égalité des parties dans le procès.
  • Rééquilibrer et revaloriser le système d’aide juridictionnelle : valoriser les montants d’indemnisation annuellement en fonction de l’augmentation des plafonds de l’aide juridictionnelle; prendre en compte des frais de déplacement liés à des missions géographiquement éloignées; prendre en compte des frais logistiques liés aux dossiers clients; étendre l’aide juridictionnelle en amont des procédures judiciaires; réduire, voire supprimer, la TVA…

Les Etats généraux de la Justice

Lancés par le président de la République, le 18 octobre 2021, les États généraux de la Justice arrivent à leur terme. En parallèle d’une vaste consultation sur la plateforme Parlons justice ou via un questionnaire papier, un certain nombre de propositions ont été faites par des acteurs et des partenaires de la justice mais aussi des citoyens, dans le cadre d’ateliers spécifiques. Le comité chargé de synthétiser ces propositions rendra son rapport à la fin du mois d’avril 2022.

50 000 participants

  • 18.545 citoyens, 12.608 magistrats et agents du ministère et 7.870 partenaires ont contribué individuellement, environ 2.000 personnes ont participé à 286 ateliers locaux.
  • 8.725 détenus ont rempli un questionnaire, 50 citoyens ont participé à deux ateliers délibératifs en décembre 2021.
  • Plus d’un million de contributions individuelles ou collectives.
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