Evaluation environnementale des projets, plans et programmes

Une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990…

Une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a été présentée en Conseil des ministres. Après la réforme de l’autorité environnementale, il s’agit d’une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.

 

Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union. Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.

 

Une approche par projets pour des études d’impact en diminution. La réforme doit permettre
des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, doit permettre de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations. Pour la ministre de l’Environnement, le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus impactants, au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.
(Source : Conseil des ministres du 3 août 2016)

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