Fiscalité des entreprises : actualité réglementaire

Zones urbaines en difficulté : de nouveaux plafonds d’exonération de CFE

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix Insee. En conséquence, le plafond d’exonération de CFE pour 2017 est fixé à :

• 28 635 euros de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

• 77 243 euros de base nette imposable concernant les créations ou exten-sions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Celui applicable pour les activités commerciales dans les QPV s’élève également à 77 243 euros de base nette imposable.

En projet : l’avantage fiscal du diesel étendu à l’essence

A la suite de la publication d’un rapport parlementaire recommandant la suppression en cinq ans des avantages fiscaux sur le diesel, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a décidé leur extension à l’essence pour les flottes de véhicules professionnels. Les entreprises pourraient ainsi déduire 80 % de la TVA appliquée sur l’essence, comme c’est le cas actuellement pour le diesel. La mesure de rééquilibrage fiscal, étalée sur cinq ans, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise à modifier les pratiques de gestion des flottes d’entreprises, qui privilégient les véhicules diesel en raison des différences de régime fiscal.

Dons aux associations : des précisions sur la notion de cercle restreint

Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons de parti- culiers ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit, notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Ces conditions sont cumulatives.

Comme il a été annoncé par Bercy lors de la réception du rapport sur la notion de « cercle restreint » du député Yves Blein (Rhône, PS) en juillet dernier, l’administration fiscale a procédé à une clarification de sa doctrine fiscale pour sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons aux associations.

Des commentaires sont ainsi apportés sur les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons faits par les parti- culiers, prévu à l’article 200 du CGI, notamment sur cette condition de « cercle restreint de personnes ». Parmi les exemples cités par l’administration fiscale : un organisme venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l’environnement au sein d’un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, même si son action est limitée géographiquement. En revanche, si l’association sert les intérêts particuliers des habitants d’un lotissement ou d’un quartier pour préserver leur cadre de vie, elle ne sera pas considérée comme étant d’intérêt général.

Crédit d’impôt recherche : mise en place du rescrit « roulant »

Annoncée début février dans le cadre du « choc de simplification », la nouvelle mesure instaurant le principe du rescrit « roulant » pour le crédit d’impôt recherche (CIR) est entrée en vigueur. Elle vise à favoriser le développement des entreprises innovantes.

Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR peuvent désormais solliciter la révision de la décision de rescrit initiale, en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l’administration fiscale reste soumise au délai légal de traitement de trois mois, mais instruira plus facilement la demande, du fait de sa connaissance préalable du dossier. Cette possibilité est ouverte aux entreprises depuis le 1er octobre 2016.

R. CHOTIN et B. L.