Fiscalité des entreprises : des précisions sur les logiciels de caisse antifraude
Depuis le 1er janvier 2018, pour lutter contre la fraude, tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. Cette obligation touche tous les secteurs d’activité.
La loi de Finances pour 2018 a cependant exclu du dispositif les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, ceux soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole, ceux effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA et ceux qui réalisent l’intégralité de leurs opérations entre professionnels (B to B). Six mois après l’entrée en vigueur de la mesure, la direction générale des Finances publiques précise les règles applicables et clarifie le champ d’application de cette obligation (Bofip du 4 juillet 2018).
L’administration fiscale définit un logiciel ou système de caisse comme un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de ventes de marchandises ou de prestations de services. Des précisions sont données sur les instruments de mesures réglementés, notamment les balances avec une fonctionnalité de caisse intégrée.
Le logiciel ou système de caisse doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse (article 286 du code général des Impôts).
Tolérance
Par ailleurs, par tolérance administrative, les assujettis, dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit – auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication – sont dispensés de l’obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse, précise Bercy dans un communiqué.
Et « la direction générale des Finances publiques, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne, en 2018, les entreprises dans la première année d’application de ces nouvelles règles ».
Des consignes ont été données pour prendre en compte les démarches réalisées par les entreprises pour obtenir de leur éditeur le certificat ou l’attestation de conformité, si elles ne sont pas en possession de l’un de ces documents au moment du contrôle, ajoute le ministère. Sans oublier de rappeler qu’elles sont toutefois tenues d’en apporter la preuve. Celles qui n’ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité seront passibles d’une amende de 7 500 euros.
Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration peut intervenir dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA et vérifier que ce dernier détient le certificat ou l’attestation individuelle. A défaut, elle appliquera l’amende selon la nouvelle procédure prévue à l’article L.80 O du livre des procédures fiscales.
Prochaine étape, l’administration fiscale publiera des commentaires complémentaires sur la sécurisation des logiciels libres, précise le communiqué de Bercy.
R. CHOTIN et B.L.
