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Fiscalité des ports de plaisance : la discussion est ouverte
Fiscalité des ports de plaisance : la discussion est ouverte En relation avec le…
Fiscalité des ports de plaisance : la discussion est ouverte
En relation avec le conseiller fiscal des Ministres de l'Economie, des Finances et du Budget Pierre MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE, j'ai convenu d'une réunion de travail à la rentrée au sujet du décret d'application relatif à l'article 37 du projet de loi de Finances rectificatives du 29 décembre 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance (article 1501 du Code Général des Impôts).
Cette réunion aura pour objet d'étudier les différents critères de modulation à même de prendre en compte les particularités des ports de plaisance et les revenus, très différents, de leurs usagers. J'ai également formellement demandé à ce qu'une simulation fiscale précise de l'impact de la mesure soit effectuée port par port, en particulier celui du Cap d'Agde.
Je tiens à rappeler que les dispositions nouvelles dont il est question ne seraient applicables qu'à l'automne 2014 pour un recouvrement des sommes courant 2015. A cet égard, j'attire l'attention des plaisanciers sur le fait qu'à l'heure actuelle, rien ne justiferait que les ports de plaisance répercutent le coût d'une disposition nouvelle dont les contours ne sont pas encore définis, le décret d'application étant actuellement en discussion.
Il faut rappeler que l'objectif de cette réforme est avant tout de rééquilibrer et toiletter un dispositif source d'intarrisables contentieux entre l'administration fiscale et les plaisanciers durant les 30 dernières années, les modulations de la valeur locative, sur le territoire, s'établissant dans un ordre de grandeur compris entre + ou – 90% !
Les griefs qui sont faits au dispositif actuellement en discussion, notamment sur la préférence accordée à l'approche forfaitaire plutôt qu'à l'approche prenant en compte la taille du poste d'amarrage, doivent être entendus par le Gouvernement.
C'est pourquoi j'ai mis en avant, comme d'autres collègues socialistes, la piste de la taxation de chaque unité de stationnement de bateaux fixée sur la valeur locative marginale du dit emplacement répondant ainsi à l'exigence de justice fiscale que la majorité s'est engagée à mettre en œuvre.
En tout état de cause, si les arbitrages ministériels à venir ne prenaient pas en compte ces aspects, je me réserve le droit de procéder au dépôt d'un amendement modifiant substantiellement le dispositif dans le cadre du prochain projet de Loi de Finances pour 2014, comptant sur le soutien de mes collègues de la majorité comme de l'opposition pour faire entendre notre voix.
Je regrette que le président de la SODEAL, également 1er adjoint au maire d'Agde, n'ait pas souhaité me rapporter ses inquiétudes directement, se privant d'un relai efficace auprès des ministres concernés, pour des raisons bassement politiciennes.
Moteur du développement économique de notre territoire, les ports de plaisance sont de formidables leviers de croissance dont nous devons tous ensemble nous préocupper, au-délà de tout clivage partisan.
J'ai donc été supris par l'inexactitude et l'imprécision des propos du président de la SODEAL dans la lettre qu'il a adressée à tous les plaisanciers d'Agde, les calculs politiques qui imprégnent ces propos- n'ayant échappé à personne. Il n'est d'ailleurs pas interdit de penser qu'il conviendra d'intégrer les coûts de cette campagne de désinformation aux comptes d'une autre campagne, celle de l'équipe municipale sortante dans le cadre des élections de mars 2014.
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Cabinet du député Sébastien DENAJA
Député de la 7ème circonscription de l’Hérault
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