Fiscalité des Ports de Plaisance - Le Maire d’Agde s’engage à prendre en charge 50% de la hausse de la fiscalité prévue.

Le système de calcul modificatif de la taxe foncière appliquée aux anneaux portuaire est…

Le système de calcul modificatif de la taxe foncière appliquée aux anneaux portuaire est a nouveau au centre du débat agathois. 
 
Les gestionnaires de ports  qu'ils soient régis en SEM (Société d'Economie Mixte) ou publics  doivent établir leur budget 2014 avant la fin de l'année.  

 
A cette fin, la SODEAL doit soumettre au conseil municipal avant  fin Novembre une proposition de tarifs des places au port. Or les règles précises de la taxation fiscale dont fera l'objet le gestionnaire du port ne sont pas encore posées avec précision parle législateur.
A défaut d'informations précises, la SODEAL a fait estimer par un cabinet fiscal une fourchette évaluative des taxes qui viendraient alourdir ses charges.
Celles ci devant être répercutées au prorata sur chacune des places au port, un point presse était proposé aux médias locaux ce lundi 28 Octobre 2013.
 

Une déclinaison des faits, de la méthodologie de calcul et des négociations en cours fut donc présenté avec pour point d'orgue de cette réunion un engagement de la collectivité indiquant  que : ” Monsieur le Maire d’Agde entend prendre des mesures nécessaires, afin de participer à cet effort de modération fiscale en s’engageant à prendre à minima 50% de la hausse de la fiscalité prévue. “
 
En réponse à une question portant  sur l'incidence éventuelle du montant de la redevance d'affermage versée par la SODEAL à la Ville d'AGDE, Gilles D'ETTORE s'est engagé  ” à ce que cet effort de modération fiscale à destination des plaisanciers ne coute pas un centime de plus aux contribuables agathois …. la moitié de ce que la SODEAL prendra à sa charge sera prise sur un effort de gestion et non de contribution..”
 
Un engagement pris par entre le maire d’Agde devant membres du conseil portuaire présents et Christophe PALOMARES représentant les Professionnels du Nautisme. 
 
Au delà du Cap d'Agde, c'est le monde du nautisme qui est plus généralement mobilisé.
Une assemblée générale extraordinaire de la FFPP  (Fédération Française des Ports de Plaisance), vient d’être convoquée à Paris pour le 7 novembre prochain…

 
Une affaire de taxes dont on espère qu'elle ne fasse pas couler beaucoup …d'  (a)encre(s) ! 


Voir ci dessous la présentation in extenso du document de proposé par la SODEAL


Point Presse du 28 octobre 2013

« Fiscalité des Ports de Plaisance »

 En présence de Monsieur  le Maire d'AGDE , Monsieur le Président de la SODEAL, Monsieur le Président de l’Association des Professionnels du Nautisme, Messieurs les Membres du Conseil Portuaire 

RAPPEL DES FAITS

La loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)

Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :

« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : «  III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :

  • 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée

  • 80 euros pour les autres ports maritimes

  • 55 euros pour les ports non maritimes

  • Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 à 40% en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat »

Méthodologie de calcul pour la simulation du barème

Les 110€ /anneau prévus dans la 3ième loi de finances rectificative 2012 entrent dans le calcul de la base de cotisation et non directement dans le montant à payer

En clair , il ne s’agit pas de multiplier le nombre d’anneaux par 110€

La Valeur Locative Cadastrale ( VLC) est calculée comme suit :

  • Nombre d’anneaux X 110€ X coef.revalorisation X coef.d’actualisation

Concernant le département de l’Hérault, les 2 coefficients réunis donnent : 5.53

Puis il faut passer au Revenu Net Cadastral en divisant par 2 la VLC. On obtient ainsi la base de cotisation qui figure sur l’avis d’imposition.

Sur cette base, s’appliquent alors les différents taux votés par la Commune, le Département, la Taxe Spéciale d’Equipement et la Taxe Ordures Ménagères.

L’addition de ces taux, avec les frais de gestion fiscalité directe locale, correspond à 64.94% pour la Ville d’Agde.

Exemple adapté pour le port de plaisance du Cap d’Agde :

( ( 3500 anneaux X 110€ X 5.53) /2 ) X 64.94%= 691 302€ soit 197.50€ /anneau

En fonction des critères fixés par décret (en cours de négociation avec Bercy) l’administration fiscale sera en mesure de faire varier ce montant de:

soit de + 20% ou – 20% ou soit de + 40% ou – 40%

A cela s’ajoute l’augmentation de la CFE non comprise dans le calcul précité

Pour votre information le montant de la taxe foncière pour les 3500 anneaux du Port Principal et de Port Ambonne , en 2012, est de 273 393€ soit 78€/anneau

  1. LES MESURES DE NEGOCIATION EN COURS

Dans le prolongement du Conseil d’Administration de l’Union des Villes Portuaires du Languedoc Roussillon (UVPLR) qui s’est tenu au Cap d’Agde le 18 septembre 2013, une délégation de la Fédération Française des Ports de Plaisance ( FFPP) , emmenée par son Président , Serge PALLARES, a été reçue par les Conseillers du Ministre du budget Bernard CAZEUNEUVE à Bercy , le 30 septembre 2013.

Il s’agissait de débattre de la loi de finances rectificative 2012 et de faire préciser les modalités d’application de la taxe foncière des ports de plaisance pour la rendre plus supportable pour les gestionnaires de ports et par conséquent pour les plaisanciers.

De nombreuses pistes ont été évoquées et en particulier, celles défendues par la FFPP :

  • Décalage d’un an dans l’application de cette loi à partir du 1er janvier 2015

  • Lissage de l’augmentation sur plusieurs années

  • Précision sur les modalités d’applications des critères en cours de négociation avec Bercy, notamment en tenant compte de la taille des bateaux et de l’offre de services aux plaisanciers

L’ensemble de ces points, qui devraient conduire à limiter l’impact financier de cette mesure fiscale, seront précisés par décret d’application. Une prochaine réunion est prévue dans les 15 jours pour finaliser ces entretiens jugés nécessaires.

A cette occasion, la pétition des 3500 signataires du Cap d’Agde et des parties intéressées a été déposée en séance.

  1. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

Les Collectivités ainsi que l’ensemble des ports de plaisance attendent le prochain rendez-vous fixé avec le Ministère du Budget pour déterminer les critères à prendre en compte dans l’application des + 20% ou – 20% ou +40% ou -40% et espérer le rapport d’un an de l’application de cette loi.

Il est à espérer, compte tenu des démarches engagées depuis 6 mois par la FFPP, dont le Cap d’Agde a été à la pointe de la contestation, que les mesures permettront d’atténuer le choc fiscal attendu. A cet effet, Monsieur le Maire tient à remercier publiquement les 3500 signataires de la pétition .

Quoiqu’il en soit, Monsieur le Maire d’Agde entend prendre des mesures nécessaires, afin de participer à cet effort de modération fiscale en s’engageant à prendre à minima 50% de la hausse de la fiscalité prévue.

Ces mesures visent à reconnaître l’importance que revêt le nautisme à AGDE, commune labélisée « France Station Nautique » de par la qualité de ces infrastructures et de son offre, accueillant 3500 plaisanciers à l’année, plus de 35 professionnels de la filière ((professionnels du nautisme, accastillage, mécanique et entretien , bateaux de promenade, professionnels de la plongée, motonautisme, formateurs…) , 20 associations nautiques , destination ODYSSEA.


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