Fiscalité des Ports de Plaisance - Le Maire d’Agde s’engage à prendre en charge 50% de la hausse de la fiscalité prévue.

Point Presse du 28 octobre 2013

« Fiscalité des Ports de Plaisance »

 En présence de Monsieur  le Maire d'AGDE , Monsieur le Président de la SODEAL, Monsieur le Président de l’Association des Professionnels du Nautisme, Messieurs les Membres du Conseil Portuaire 

RAPPEL DES FAITS

La loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)

Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :

« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : «  III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :

• 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée

• 80 euros pour les autres ports maritimes

• 55 euros pour les ports non maritimes

• Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 à 40% en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat »

Méthodologie de calcul pour la simulation du barème

Les 110€ /anneau prévus dans la 3^ième loi de finances rectificative 2012 entrent dans le calcul de la base de cotisation et non directement dans le montant à payer

En clair , il ne s’agit pas de multiplier le nombre d’anneaux par 110€

La Valeur Locative Cadastrale ( VLC) est calculée comme suit :

• Nombre d’anneaux X 110€ X coef.revalorisation X coef.d’actualisation

Concernant le département de l’Hérault, les 2 coefficients réunis donnent : 5.53

Puis il faut passer au Revenu Net Cadastral en divisant par 2 la VLC. On obtient ainsi la base de cotisation qui figure sur l’avis d’imposition.

Sur cette base, s’appliquent alors les différents taux votés par la Commune, le Département, la Taxe Spéciale d’Equipement et la Taxe Ordures Ménagères.

L’addition de ces taux, avec les frais de gestion fiscalité directe locale, correspond à 64.94% pour la Ville d’Agde.

Exemple adapté pour le port de plaisance du Cap d’Agde :

( ( 3500 anneaux X 110€ X 5.53) /2 ) X 64.94%= 691 302€ soit 197.50€ /anneau

En fonction des critères fixés par décret (en cours de négociation avec Bercy) l’administration fiscale sera en mesure de faire varier ce montant de:

soit de + 20% ou – 20% ou soit de + 40% ou – 40%

A cela s’ajoute l’augmentation de la CFE non comprise dans le calcul précité

Pour votre information le montant de la taxe foncière pour les 3500 anneaux du Port Principal et de Port Ambonne , en 2012, est de 273 393€ soit 78€/anneau

2. LES MESURES DE NEGOCIATION EN COURS

Dans le prolongement du Conseil d’Administration de l’Union des Villes Portuaires du Languedoc Roussillon (UVPLR) qui s’est tenu au Cap d’Agde le 18 septembre 2013, une délégation de la Fédération Française des Ports de Plaisance ( FFPP) , emmenée par son Président , Serge PALLARES, a été reçue par les Conseillers du Ministre du budget Bernard CAZEUNEUVE à Bercy , le 30 septembre 2013.

Il s’agissait de débattre de la loi de finances rectificative 2012 et de faire préciser les modalités d’application de la taxe foncière des ports de plaisance pour la rendre plus supportable pour les gestionnaires de ports et par conséquent pour les plaisanciers.

De nombreuses pistes ont été évoquées et en particulier, celles défendues par la FFPP :

• Décalage d’un an dans l’application de cette loi à partir du 1^er janvier 2015

• Lissage de l’augmentation sur plusieurs années

• Précision sur les modalités d’applications des critères en cours de négociation avec Bercy, notamment en tenant compte de la taille des bateaux et de l’offre de services aux plaisanciers

L’ensemble de ces points, qui devraient conduire à limiter l’impact financier de cette mesure fiscale, seront précisés par décret d’application. Une prochaine réunion est prévue dans les 15 jours pour finaliser ces entretiens jugés nécessaires.

A cette occasion, la pétition des 3500 signataires du Cap d’Agde et des parties intéressées a été déposée en séance.

3. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

Les Collectivités ainsi que l’ensemble des ports de plaisance attendent le prochain rendez-vous fixé avec le Ministère du Budget pour déterminer les critères à prendre en compte dans l’application des + 20% ou – 20% ou +40% ou -40% et espérer le rapport d’un an de l’application de cette loi.

Il est à espérer, compte tenu des démarches engagées depuis 6 mois par la FFPP, dont le Cap d’Agde a été à la pointe de la contestation, que les mesures permettront d’atténuer le choc fiscal attendu. A cet effet, Monsieur le Maire tient à remercier publiquement les 3500 signataires de la pétition .

Quoiqu’il en soit, Monsieur le Maire d’Agde entend prendre des mesures nécessaires, afin de participer à cet effort de modération fiscale en s’engageant à prendre à minima 50% de la hausse de la fiscalité prévue.

Ces mesures visent à reconnaître l’importance que revêt le nautisme à AGDE, commune labélisée « France Station Nautique » de par la qualité de ces infrastructures et de son offre, accueillant 3500 plaisanciers à l’année, plus de 35 professionnels de la filière ((professionnels du nautisme, accastillage, mécanique et entretien , bateaux de promenade, professionnels de la plongée, motonautisme, formateurs…) , 20 associations nautiques , destination ODYSSEA.