Fondations : l’intérêt général, une affaire qui change de mains ?
L’Etat et le secteur associatif ne sont pas les seuls acteurs à intervenir sur l’intérêt général. Les fondations s’impliquent aussi, mais la législation freine certaines de leurs interventions. Quelle place pour les entrepreneurs sociaux et l'ESS ou le statut ESUS issu de la Loi Hamon ?
Vers qui se tourner pour défendre l’intérêt général ? La question était posée lors du débat « Quelle place pour les fondations dans le champ de l’intérêt général ? », organisé le 27 mars 2017, à Paris, dans le cadre de la conférence annuelle du Centre français des fonds et fondations (CFF). Celui-ci regroupe 4 546 fonds et fondations engagés en premier lieu dans l’action artistique et culturelle, l’éducation, l’action socio-culturelle et le secteur médico-social.
Le panorama des acteurs a évolué
Premier constat posé par les intervenants, le panorama des acteurs concernés par le champ de l’intérêt général a beaucoup évolué. Car l’acteur public, qui en est traditionnellement le garant, est à la peine. « Aujourd’hui, l’ensemble du champ institutionnel est confronté à des changements. Ceux qui pensaient pouvoir piloter l’intérêt général sentent que cela leur échappe », constate Yannick Blanc, fondateur de La Fonda, un think tank associatif, et haut commissaire à l’Engagement civique. « Par rapport à il y a quarante ans, il y a eu un changement fondamental avec une appropriation de l’intérêt général par des acteurs commerciaux qui revendiquent être des acteurs majeurs », ajoute Philippe-Henri Dutheil, associé de la société d’avocats EY et membre du Haut conseil à la vie associative (HCVA).
Une période où règne la confusion
Par ailleurs, « les acteurs qui travaillent dans l’intérêt général évoluent. C’est une période où il règne une certaine confusion », note Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France. Celle-ci abrite 4 000 fonds et fondations, dont 350 émanant d’entreprises. Et cette part augmente. Depuis les années 2000, avec les lois sur le mécénat, sur les fondations et sur l’économie sociale et solidaire (ESS), de nouveaux acteurs sont apparus, mais « les frontières sont floues » entre ce qui relève de l’intérêt général ou pas. Exemple, « parfois, dans les entreprises, la limite n’est pas claire entre la politique de RSE [responsabilité sociale d’entreprise] et le mécénat », illustre Axelle Davezac. Quoi qu’il en soit, Patrick Lartiguet, initiateur
du fonds de dotation Institut pour le développement des éducations en santé (IDEES), qui effectue par ailleurs des prestations pour l’Agence régionale de santé (ARS) de l’Occitanie, conclut sur une note radicale : « l’Etat providence, c’est terminé. Il faut des relais ».
Une sorte d’incubateur
Illustration du rôle que peuvent jouer les fonds, le sien mise sur l’éducation des individus pour qu’ils prennent en main leur santé, afin d’améliorer la prévention. Aujourd’hui, constate Patrick Lartiguet, 22 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Or, « quand on regarde les dépenses de santé, 3 % seulement de ces dépenses sont consacrées à la prévention. Notre système est très centré sur le curatif. Les acteurs de l’intérêt général peuvent aller plus loin sur ce volet ». Plus précisément, leur rôle consisterait alors à être « une sorte d’incubateur » d’idées et de pratiques nouvelles, permettant de montrer l’efficience de projets. Ces derniers peuvent ensuite être repris et financés par l’Etat, ou trouver un fonctionnement privé, si un modèle économique viable se dégage. Autre rôle à jouer par les fondations, souligne Yannick Blanc, celui que leur confère leur poids économique. Avec ses 22 milliards d’euros d’actifs, « le CFF pourrait être un vrai lobby de l’intérêt général » souligne-t-il.
Les entrepreneurs sociaux sont-ils éligibles ?
Reste que l’action des fondations se heurte à certaines limites. Ainsi, grâce à la loi Hamon, les entreprises et structures de l’ESS peuvent demander un agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) qui leur permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques, notamment l’accession à l’épargne salariale solidaire et des réductions fiscales. Mais ce dispositif ne permet pas aux fondations de soutenir certains acteurs, explique Axelle Davezac : « pour mettre en œuvre des projets, sur l’emploi par exemple, nous avons face à nous, non plus des associations, mais des entrepreneurs sociaux. Nous nous posons la question : sont-ils éligibles au mécénat ? Ce n’est pas évident, car la condition est le caractère non lucratif… ».
Nous sommes dans l’impasse…
« …Donc, nous sommes bloqués pour accompagner ces structures qui bougent. Nous avons beaucoup de demandes, mais nous sommes dans l’impasse. Elles ne sont pas éligibles au mécénat au sens strict du terme » poursuit Axelle Davezac. Même type de souci avec les tout récents contrats à impact social, dont le montage tripartite implique un financeur privé, la puissance publique et un opérateur social pour la réalisation de projets d’intérêt général. La législation ne rend pas évidente l’intervention des fondations, d’après la présidente de la Fondation de France.
Anne DAUBREE
