Gilets jaunes : les mesures d’accompagnement des entreprises et des commerçants impactés dans l'Hérault
Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, des mesures d'accompagnement ont été mises en place par le gouvernement. Rappel des aides accordées…
Le gouvernement accompagne les entreprises subissant des difficultés d’exercice et/ou des tensions sur leur trésorerie du fait des blocages ou des manifestations liés au mouvement des Gilets Jaunes. Un groupe de suivi spécifique a été mis en place dès le mois de décembre. Il associe les services de l’État (DDFiP, Direccte, Préfecture), la Banque de France et l’URSSAF et identifie et prend en compte les entreprises qui se signalent auprès de l’un ou l’autre de ces services. Un point de situation est présenté chaque mois en réunion des chefs de services déconcentrés, présidé par le préfet. Et des échanges réguliers ont lieu avec les chambres consulaires concernées, CCI, CMA, que le préfet a d’ailleurs réunies début février, juste avant l’annonce du « Plan d’action du gouvernement en soutien aux collectivités locales et aux commerçants touchés par le mouvement des « gilets jaunes », présenté le 13 février.
Les mesures engagées
La préfecture de l’Hérault vient de faire le point sur les mesures mises en œuvre. Elle rappelle que l’État apporte son soutien aux entreprises de plusieurs manières :
1/ Le soutien à l’activité partielle : tel que mesuré au 28 mai 2019, l’impact du mouvement des gilets jaunes sur l’activité des entreprises a été relatif. 12 demandes d’indemnisation ont été formulées, principalement de la part de TPE-PME localisées pour 6 d’entre elles dans le Biterrois, et pour 4 à Montpellier. Les 2 dernières étant dans d’autres parties du département. Les demandes d’indemnisation représentent 2.288 heures, soit moins de 1,5 équivalent temps plein. Le montant total des indemnisations est, à ce stade, de 18 000 €.
2/ La prise en compte fiscale des difficultés financières des entreprises. Les commerçants concernés peuvent s’adresser à leur service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir :
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un examen bienveillant, au cas par cas, des demandes formulées par les entreprises défaillantes de paiement dont la défaillance résulterait d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes »;
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une remise de pénalités corrélative à un engagement de paiement dans un délai raisonnable et l’octroi de délais de paiement de leurs impôts, au regard de la situation ;
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le report de paiement d’échéances pour les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours et qui en font la demande. Pour les demandes supérieures à 6 mois, les entreprises sont orientées vers la commission des chefs des services financiers (dispositif CCSF).
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un traitement accéléré des demandes de remboursement de TVA et de crédit impôt compétitivité emploi (CICE) des entreprises qui signalent que le mouvement est la cause de leurs difficultés de trésorerie ;
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l’octroi de remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés : un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
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de surcroît, un examen de la situation des entreprises en difficulté par la commission des chefs de services financiers (CCSF) est proposé. Dans le cadre de cette commission présidée par le Directeur départemental des finances publiques qui se tient mensuellement, une bienveillance particulière est portée aux entreprises concernées qui peuvent rencontrer des difficultés dans le respect des échéances du plan accordé et/ou des échéances courantes.
À ce stade, en ce qui concerne le département de l’Hérault, une centaine de sollicitations émanant des entreprises a été dénombrée, dont environ deux tiers sur le territoire de la métropole.
Source : pref34
