Google : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est signée

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est signée entre le parquet national financier (PNF)…

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est signée entre le parquet national financier (PNF) et l’entreprise Google. Cette CJIP, adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du Ministre de l’Action et des Comptes publics, met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France. L’Etat retirera par conséquent son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le règlement de ce dossier, dans son volet pénal comme de contrôle fiscal, est le résultat d’un intense travail de deux ans. Il témoigne de la forte coopération entre l’autorité judiciaire, en particulier le PNF, et l’administration fiscale.

Cette issue est une bonne nouvelle pour les finances publiques et l’équité fiscale en France, estiment la Chancellerie et le ministère de l’Action et des Comptes publics. Elle doit permettre le recouvrement effectif du “juste” impôt. Elle n’aurait pas été possible sans les nouveaux outils de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 voulue par le président de la République, qui a :
– élargi la CJIP, jusque-là réservée aux dossiers de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, aux cas de fraude fiscale ;
– autorisé le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux faisant l’objet d’une enquête judiciaire en cours.

(Source ministère de la Justice)

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