Hérault - Autorisations de la C D E C du 1° septembre 2006
La Commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault s'est réunie le 1 er Septembre 2006…
La Commission départementale d’équipement commercial de l’Hérault s’est réunie le 1 er Septembre 2006
Elle a autorisé les créations suivantes dans notre secteur :
à BEZIERS Dossier présenté par la SNC PRESIDENT WILSON
Création d’un multiplexe OSCAR de 10 salles et 1 500 places – ZAC de l’Hours AUTORISE le 01/09/2006
Cette décision a été prise à l’unanimité, le représentant de la commune d’Agde présent ayant donc voté pour cette création.
à BESSAN Dossier présenté par la SCI GEBEDES Création de 291,40 m² et 8 postes par transfert et extension de la station service INTERMARCHE (170 m² 6 postes) Rte St Thibéry
AUTORISE le 01/09/2006
La commission départementale d’équipement commercial est composée de 6 membres :
3 élus locaux :
* le maire de la commune d’implantation,
* le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation,
* le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation, ou le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération multicommunale ;
3 personnalités :
* le président de la chambre de commerce et d’industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d’implantation (Montpellier, Sète – Frontignan – Mèze ou Béziers – Saint Pons),
* le président de la Chambre de métiers de l’Hérault,
* un représentant des associations de consommateurs du département.
La CDEC est présidée par le Préfet qui ne prend pas part au vote.
Elle autorise les projets par un vote favorable de 4 de ses membres. Le sens du vote est public. La décision est affichée en mairie et un extrait est publié dans la presse en cas d’autorisation.
La commission se prononce dans un délai de 4 mois à compter de l’enregistrement de la demande. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Les membres de la CDEC sont assistés des représentants des services de l’Etat suivants :
* le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui instruit les dossiers et les rapporte devant la commission,
* le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui évalue l’impact éventuel du projet en terme d’emplois salariés et non salariés,
* le directeur départemental de l’équipement qui formule un avis sur l’impact du projet au regard notamment de l’aménagement du territoire et de l’équilibre de l’agglomération.
Il existe une CDEC COMMERCIALE et une CDEC commission departementale d’équipement cinématographique composée de 7 membres ( le supplémentaire est le comité consultatif de la diffusion cinématographique) et comme la CDEC commerciale le vote de 4 membres est requis pour être positif.
