HERAULT - BEZIERS - Instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville
« Instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville » Monsieur Raymond…
« Instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville »
Monsieur Raymond COUDERC, Sénateur de l’Hérault, va déposer le 7 novembre prochain, une proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville.
Cette proposition de loi vise à effectuer un rééquilibrage entre les nouveaux quartiers et les centres-villes anciens des communes, en luttant contre la vacance des logements en hyper centre-ville.
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi entendrait faciliter l’achat et l’occupation des logements en hyper centre-ville en permettant aux propriétaires (qui le demanderaient) de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans, dans les communes remplissant les conditions suivantes :
• présence d’un secteur sauvegardé,
• existence d’une convention PNRQAD,
• avoir signé une convention avec l’État au titre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
• avoir engagé des opérations subventionnées de rénovation de façades,
• avoir délimité un périmètre d’application de la mesure d’exonération