HERAULT - BEZIERS - Instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville

 « Instaurer une exonération de taxe foncière pour  les propriétaires occupant en centre-ville » Monsieur Raymond…

 « Instaurer une exonération de taxe foncière pour  les propriétaires occupant en centre-ville »


Monsieur Raymond COUDERC, Sénateur de l’Hérault, va déposer le              7 novembre prochain, une proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en         centre-ville.  

Cette proposition de loi vise à effectuer un rééquilibrage entre les nouveaux quartiers et les centres-villes anciens des communes, en luttant contre la vacance des logements en hyper centre-ville.


Le dispositif prévu
par la présente proposition de loi entendrait faciliter l’achat et l’occupation des logements en hyper centre-ville en permettant aux  propriétaires (qui le demanderaient) de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans, dans les communes remplissant les conditions suivantes :

 

•   présence d’un secteur sauvegardé,

•   existence d’une convention PNRQAD,

•   avoir signé une convention avec l’État au titre des opérations programmées  d’amélioration de l’habitat,

•   avoir engagé des opérations subventionnées de rénovation de façades,

•   avoir délimité un périmètre d’application de la mesure d’exonération

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