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Droit

HERAULT - Communiqué de presse de Madame Ménard concernant une nouvelle imposture du Gouvernement

  Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » : une nouvelle imposture ! Pourquoi je ne participerai pas à la seconde lecture du Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » : Alors que la seconde lecture du Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel […]

 

Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » : une nouvelle imposture !

Pourquoi je ne participerai pas à la seconde lecture du Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » :

Alors que la seconde lecture du Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » vient de démarrer dans l’hémicycle, et après avoir assisté à l’intégralité de la discussion générale, je ne participerai finalement pas aux débats pour les raisons suivantes :

– En présentant plus de 100 amendements nouveaux, le Gouvernement détourne, une nouvelle fois, le bon fonctionnement du Parlement : c’est en effet se moquer du monde que de laisser si peu de temps aux députés pour étudier les amendements proposés : seulement 24h pour permettre le dépôt de nouveaux amendements en séance ;

– Corollaire de ces nouveaux amendements, aucune étude d’impact n’a été effectuée concernant ces nouvelles mesures proposées par le Gouvernement : on ne vote pas des lois « au doigt mouillé », sans savoir quelles en seront les conséquences… Pour mémoire, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il doit le transmettre au Conseil d’Etat pour avis et il est obligé de présenter une étude d’impact justifiant les mesures qu’il propose. Avec ces nouveaux amendements, le Gouvernement s’est exonéré purement et simplement de cette obligation : nouvelle illustration du règne de la toute-puissance version Emmanuel Macron…

– En outre, les amendements du Gouvernement balaient purement et simplement toutes les propositions effectuées par le Sénat, ce qui démontre, une fois de plus, le peu de cas que le Gouvernement fait du travail parlementaire. À titre d’exemple, les régions se retrouvent de nouveau hors-jeu des dispositions concernant l’implantation des centres de formation d’apprentis alors qu’un copilotage « branches-régions » avait été proposé par le Sénat, ce qui semblait une proposition de bon sens…

– Et, cerise sur le gâteau, l’introduction d’un « amendement Macron », sorte de cavalier législatif qui permettra à la majorité, par le biais d’un nouvel article 33 voulu par le Président de la République, d’obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance-chômage pourtant récemment signée. 

Pour toutes ces raisons, je ne participerai pas à cette mascarade de prétendu examen parlementaire d’un texte de loi qui aurait pourtant dû faire consensus. Je préfère quant à moi poursuivre les auditions de la Commission d’enquête de l’Assemblée qui déterminera, si la majorité consent enfin à auditionner les personnes-clef de l’affaire Benalla-Macron, les responsabilités dans ce scandale élyséen…

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