HERAULT -Elections 2012 - Procuration et VOTE des PERSONNES handicapées
A la suite de la diffusion par la préfecture sur notre site des éléments…
A la suite de la diffusion par la préfecture sur notre site des éléments nécessaires afin d’établir une procuration l’un de nos fidèles lecteurs nous a fait remarquer avec justesse que si les éléments pour établir une procuration pour une personne à priori valide était complet, ces derniers ne précisaient pas la possibilité qu’un officier de police judiciaire ou son délégué puisse se rendre au domicile des personnes handicapés empêches de se déplacer physiquement au commissariat pour établir une procuration ( voir çi dessous le courrier de Monsieur Michel DUCASSE ) –
A la suite de sa demande , nous nous sommes renseignés auprès du Ministère de l’intérieur afin de pouvoir apporter les précisions spécifiques pour le vote des personnes handicapées.
Ces dernières sont relayées ci dessous in extenso.
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’arrêté préfectoral précisant les modalités pour obtenir une procuration pour voter. Mais il semble que ce chef-d’œuvre de précision administrative ne résolve pas tous les problèmes et en particulier celui des handicapés . (voir PJ)
Si vous pouviez éclairer ma lanterne ,j’en serais ravi – Michel DUCASSE
Le vote des personnes handicapées
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
Dans le cadre de l’organisation des opérations de vote, permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs est une préoccupation de l’administration.
Les mesures adoptées portent sur :
1. Le choix du matériel et des bureaux de vote
2. La possibilité de se faire accompagner
3. L’envoi de la propagande à domicile
4. Le vote par procuration
1. Le choix du matériel et des bureaux de vote :
L’organisation des bureaux de vote et l’achat du matériel électoral (urne, isoloir�) relèvent de la commune. L’aide de l’Etat intervient uniquement dans le financement de ce matériel.
Les normes à respecter sont inscrites dans le code électoral. Aucune disposition ne réglemente la fabrication et la dimension des isoloirs utilisés. Il est donc possible pour les communes de se doter d’isoloirs plus grands que ceux habituellement en service, et adaptés aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant.
Les préfets déterminent par arrêté le ressort territorial et l’adresse de chaque bureau de vote. Ils effectuent leur choix sur proposition des autorités municipales qui doivent veiller à désigner des locaux pourvus d’un accès aisé notamment pour permettre la présence du public lors du dépouillement.
Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient aux maires d’aménager les locaux de vote afin de les rendre dans la mesure du possible accessibles.
2. La possibilité de se faire accompagner :
Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l’annulation des suffrages du bureau de vote en question.
Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. C’est pourquoi, le code électoral permet qu’elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune.
L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne.
Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même ».
3. L’envoi de la propagande à domicile :
Pour chaque scrutin, la propagande est envoyée au domicile de chaque électeur. Il s’agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote.
Cet envoi s’ajoute à la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote. Il peut permettre à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile, et si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote l’enveloppe de scrutin et de passer par l’isoloir.
4. Le vote par procuration :
Le code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes invalides.
Une procuration est normalement établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.
La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais les intéressés peuvent parfois être dans l’impossibilité de se déplacer. C’est le cas des personnes handicapées. Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se rendent alors au domicile des personnes. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une attestation justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez voter par procuration.
La procuration est établie :
pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours),
ou pour la durée de votre choix (dans la limite d’un an), à condition d’être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.
La demande doit être faite par écrit soit au tribunal d’instance,soit au commissariat de police, soit à la gendarmerie. Vous devez joindre un certificat médical ou une attestation justifiant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer.
Lors de la demande, votre présence est indispensable. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, les officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent se rendre à votre domicile. C’est pourquoi, il est préférable d’entamer les démarches suffisamment tôt avant le scrutin, même si la procuration peut être établie tout au long de l’année.
Vous pouvez choisir librement la personne à qui vous donnez votre procuration, à condition qu’elle jouisse de ses droits électoraux et qu’elle soit inscrite dans la même commune. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
