HERAULT - INTERVENTION D’HENRI CABANEL : PPR GESTION DES ALEAS ECONOMIQUES

Le Sénateur de l'Hérault Henri CABANEL interviendra cet après-midi à 14h30 dans l'hémicycle du Sénat.

Vous trouverez ci-jointe son intervention et  sa Proposition de Résolution Européenne relative aux aléas économique.

Objectifs : face aux crises successives qui touchent les filières agricoles (essentiellement les filières laitières et d'élevage) des pays européens, l'idée est d'inventer des outils pour répondre aux aléas économiques (de type de l'embargo russe). Les Etats-Unis ont déjà inité des mesures concrètes via leur Farm bill.

Cette stratégie doit se co construire à l'échelle de l'Europe alors même que va se dessiner la PAC Post 2020.

Le sénateur Henri Cabanel préconise une réforme de la PAC encourageant une plus grande flexibilité avec un mécanisme de stabilisation des revenus, de suppression des contraintes qui pèsent sur les test de terrain (laisser les États membres mener des expériences comme l'a fait la France sur le risque sanitaire)

INTERVENTION D’HENRI CABANEL
PPR GESTION DES ALEAS ECONOMIQUES

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Je suis fier de présenter aujourd’hui avec mes collègues Franck MONTAUGE et Didier GUILLAUME, notre Président, Alain Bertrand ainsi que le Groupe socialiste et républicain cette proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture. Je suis profondément convaincu qu’un marché sans règle est comme une démocratie sans loi.

De la crise porcine à la crise laitière, l’actualité agricole est riche d’exemples dramatiques, aux conséquences humaines et sociales désastreuses. Je rappelle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours.
La volatilité des prix est aujourd’hui le principal défi de l’agriculture. Ce phénomène, en augmentation ces dernières années, a un effet déstabilisant et déstructurant autant sur le secteur agricole que sur les autres maillons de la filière agroalimentaire. Dans un marché mondialisé, il faut donc construire une stratégie à l’échelle européenne.

La crise actuelle, qui est une crise structurelle de l’agriculture européenne, et non pas une crise localisée, une crise nationale, une crise française, comme cela avait d’abord été dit, appelle de nouvelles solutions. Faut-il souligner qu’il y a quelques jours, près d'un millier d'agriculteurs britanniques ont manifesté dans les rues de Londres, avec moutons, vaches et veaux contre la baisse du prix du lait et pour la promotion des produits britanniques ?

L’agriculture est au carrefour d'enjeux multiples – qui sont même de nature vitale pour un pays comme le nôtre : économiques et sociaux d’abord – l’agriculture fournit 5,6% des emplois et représente 3,6 % du PIB de la France –, sanitaires et environnementaux ensuite. L’ancrage territorial de l’alimentation est un des vecteurs du développement durable. L’agriculture participe à l'aménagement de notre territoire, à la préservation et au développement d'une alimentation de qualité ou encore au maintien d'une activité économique dans nos territoires ruraux. Alors que l’agriculture est en décroissance continue, émergent également des enjeux d’indépendance alimentaire au niveau européen, soulignés par de nombreux professionnels.

En France, de multiples mesures ponctuelles ont été prises afin de faire face à la crise que connaît notre agriculture.
Par ailleurs, la loi d'avenir agricole, promulguée le 14 octobre 2014, a apporté sa part de réponse en engageant notre agriculture dans l'agro-écologie, en encourageant la mutualisation et le travail collectif (transparence des GAEC ou création des GIEE) et en renforçant par là-même sa compétitivité.

Des dispositifs ont été développés en matière de gestion des risques climatiques et sanitaires. Au niveau sanitaire, l'État est régulièrement amené à prendre des mesures pour se prémunir des risques. La création en 2013 d'un Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental financé par les agriculteurs, l'État et l'Union européenne, indemnise les pertes subies lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux. Cet exemple français intéresse d’autres pays européens, qui souhaitent s’y engager.

Au niveau climatique, 65 % de la prime des agriculteurs souscrivant une assurance-récolte sont subventionnés, même si ce système mérite encore de se généraliser à travers le contrat socle mis en place en 2015. Toutefois, le taux de pénétration reste faible : en 2015, seules 32% des exploitations de grandes cultures et 20% des vignes étaient couvertes contre le risque climatique. L’objectif est celui d’une montée en puissance d’ici 2020.

Le dispositif de la dotation pour aléas (DPA), permettant aux exploitants agricoles de pouvoir provisionner des fonds en prévision d'éventuelles crises, a été renforcé par le Gouvernement, mais nécessite encore des améliorations notamment par filière et par exploitation.

Enfin, le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) vient essentiellement compenser les risques liés aux catastrophes naturelles et les pertes de fonds qui en découlent.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l’Etat doit se désengager. Tout au contraire, nous militons en faveur d’une intervention raisonnée de la puissance publique, à rebours du libéralisme non maîtrisé des politiques agricoles européennes actuelles.

La crise porcine de l’été dernier, causée en partie par l’embargo russe, en partie par l’impossibilité d’établir une cotation entre les deux plus gros acheteurs de porcs et les éleveurs, a démontré l’inélasticité-prix de l’offre à court terme. Cela se traduit par un échec répété à fournir à long terme une rémunération stable et suffisante des ressources engagées dans la production. Quand les prix sont élevés, les producteurs investissent et produisent plus, jusqu’au jour où les prix baissent et les producteurs doivent continuer de produire pour rembourser leurs investissements quitte à subir la sous-rémunération de leur travail.

Le 14 mars dernier, le Commissaire européen à l’agriculture a dû se rendre à l’évidence : la concurrence n’est pertinente que dans la mesure où elle fait l’objet d’une régulation étatique. Phil Hogan a ainsi dû acter pour la première fois le déclenchement de l’article 222 permettant aux opérateurs de déroger au droit de la concurrence pour limiter temporairement la production.

S'agissant des mécanismes d’intervention, la Commission a décidé de doubler les plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre et de remettre en place des mesures de stockage privé pour le porc.

D’autres outils peuvent être déclenchés ; mais sont-ils adaptés à la situation ? La question de l'aléa économique reste donc entière. Il existe peu de moyens de sécuriser réellement le revenu des agriculteurs.

Alors que le défi de l’agriculture européenne dans une économie mondialisée, soumise à la concurrence des pays à faibles coûts de production, est celui de la volatilité des prix, nous proposons donc par cette résolution de faire de la gestion de l’aléa des risques économiques la priorité des négociations qui vont s’entamer sur la PAC 2020.

Dans l’Union européenne, il s’agit de faire le bilan de la politique agricole commune et de ses effets par rapport aux moyens que nous y consacrons. Il faut s’inspirer d’autres puissances agricoles qui ont mis en place des outils efficaces pour protéger leurs agriculteurs. En termes d’évolution des soutiens publics entre 2008 et 2015 l’UE est la seule à baisser son soutien comparé à la Chine +145%, au Brésil +44% aux Etats-Unis +39%. Nous sommes les champions pour la part des paiements découplés 61% alors que la Chine est à 18% que les Etats-Unis sont à 1% et qu’il n’y en a ni Brésil ni au Canada.

Nous ne pouvons que constater qu’il n’y a pas de stratégie à long terme de l’Europe pour la sécurité alimentaire, la préservation des terres agricoles, la stabilisation des revenus, de l’investissement et de la compétitivité.

Il s’agit donc de mettre en œuvre des mesures plus pérennes, qui ne peuvent être déclenchées qu’à l’échelle européenne. La France doit porter cette volonté devant l’Union européenne afin de la rendre commune. Nous estimons nécessaire que l’Union européenne s’accorde sur des instruments de mutualisation du risque économique visant à stabiliser les revenus des agriculteurs.

Vous le savez, des possibilités existent déjà. L'article 36 du règlement de 2013 donne la possibilité aux États membres de développer « un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus ». La France n'a, pour l'heure, pas pu le faire, tant pour des raisons budgétaires (fonds insuffisants sur le 2ème pilier) que techniques (problème d'articulation avec les autres outils d'assurance récolte).

En conséquence, nous estimons que la réforme de la PAC doit encourager une plus grande flexibilité, afin de construire un mécanisme de stabilisation des revenus au niveau européen, permettant de pallier la disparition des outils de régulation et se basant sur le principe fondamental de la solidarité professionnelle. Aucun instrument de gestion des risques ne peut répondre à lui seul à la variété des situations. Une combinaison d’outils est nécessaire en fonction de la nature et de l’ampleur des risques, des productions et des filières concernées, ainsi que des objectifs recherchés par les agriculteurs et les pouvoirs publics.

Il faut être innovant, supprimer les contraintes qui pèsent sur les tests de terrain. Et la France en ce domaine peut être un pays précurseur. Il faut créer des réseaux de collaboration au niveau européen sur la recherche, et enfin, réfléchir à la création d’une agence de gestion des risques européenne, avec des objectifs ainsi que des moyens pour définir des stratégies.

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture de l'OCDE se déroulera demain et vendredi à Paris. La France co-préside avec les États-Unis cet événement et ce, en présence du Commissaire européen à l'agriculture. A cette occasion, il s'avérerait judicieux que la France porte cette proposition auprès de ses partenaires européens, engageant ainsi les réflexions autour de la future PAC post-2020. Cette dernière doit accorder davantage de place à la gestion des risques en agriculture.

Nous le savons bien, les négociations s’annoncent difficiles, mais indispensables. Elles s’annoncent longues, c’est pourquoi il faut les entamer de suite, pour espérer qu’elles portent leurs fruits pour la construction de la prochaine PAC.

Monsieur le Ministre, nous connaissons l’image de la France dans ce monde, nous connaissons la place et la qualité de notre agriculture, nous connaissons aussi votre détermination et votre force de persuasion. Vous pourrez, je l’espère, vous appuyer sur la volonté du Parlement français pour réussir ce défi majeur.
 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION