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HERAULT - LE CODAF Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude de l’Hérault s'est réuni

Le Comité Départemental Anti Fraude (CODAF) de l’Hérault s'est réuni ce jour, vendredi 8…

Le Comité Départemental Anti Fraude (CODAF) de l’Hérault s'est réuni ce jour, vendredi 8 juillet, pour fixer les orientations de l’Etat et programmer des opérations de terrain concertées en matière de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et contre le travail illégal dans le département.

Sous la présidence du préfet de l’Hérault, Pierre Pouëssel, du procureur de la République de Montpellier, Christophe Barret, du procureur de la République de Béziers, Yvon Calvet, des services de l’Etat et des organismes locaux de protection sociale, le CODAF apporte une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraudes.

1. Le CODAF : missions et enjeux

Améliorer la lutte contre le travail illégal et la fraude aux finances publiques en coordonnant l’action de l’ensemble des acteurs

La lutte contre la fraude aux finances publiques, c'est-à-dire l’ensemble des actes intentionnels commis aux dépens des finances publiques, demeure en 2015 une priorité du gouvernement et, sur le terrain, des services de l’Etat.

Véritable instrument de justice sociale en assurant l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, la contribution au financement de notre système de protection sociale et en prévenant et réprimant les agissements délictueux, cette lutte participe à la fois de la volonté de maîtrise des finances publiques et de celle d’une concurrence saine et loyale.

Le Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF) de l’Hérault réuni vendredi 8 juillet 2016 fait le bilan des actions menées en 2015 et fixe les orientations pour mener des opérations de terrain concertées en matière de lutte contre les fraudes (sociales et fiscales) et contre le travail illégal dans le département.

Sa mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin de développer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

2. Le CODAF : une instance opérationnelle

wDepuis 2010, le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) réunit, sous la co-présidence du Préfet et du Procureur de la République, les services de l’Etat (Police, Gendarmerie, DIRECCTE, DGFIP, DDCS, DDPP) et les organismes locaux de protection sociale URSSAF, CAF, CPAM, Pôle Emploi, CARSAT, RSI et MSA), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent le travail illégal, la douane, les prélèvements obligatoires ou encore les prestations sociales.

Le CODAF agit selon deux types de détection de fraudes : les opérations conjointes et les signalements de partenaires.

3. Bilan d’activités du CODAF dans l’Hérault

Les échanges d’informations entre les différents partenaires du CODAF de l’Hérault en matière de fraudes sociales et fiscales ont permis, en 2015, de rectifier plus de 9,5 millions d’euros de préjudices aux finances publiques.

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Au titre de l’année 2015, le secrétariat du CODAF volet fraude sociale et fiscale, a rédigé 100 fiches actions retraçant les recoupements et les signalements pratiqués entre partenaires.

Un impact financier qui progresse de façon significative

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Dans le département de l’Hérault, les fraudes constatées se suivants :

  • fraudes au travail dissimulé (absence ou retard de déclaration préalable à l’embauche, absence de déclaration d’activité)
  • fraudes sur les déclarations de ressources ou composition du foyer (CAF)
  • fraudes documentaires (identité, délivrance de titres, documents administratifs)
  • fraudes à l’assurance maladie (transports sanitaires, fourniture de matériels
  • médicaux, dispenses de soins)
  • fraudes au RSA (depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA
  • « activité » et la prime pour l’emploi PPE)
  • fraudes à la résidence (prestations sociale de résidence ou d’attache sur le territoire
  • français

La lutte contre le travail illégal

L’année 2015 a été marquée par une volonté très affirmée par le gouvernement de lutter efficacement contre toutes les formes de fraudes, spécifiquement celles au détachement des salariés en France.

Cette volonté a été déclinée de manière forte dans l’Hérault dans le cadre de la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes. Elle s’est traduite par une mobilisation accrue des corps de contrôle qui a conduit à une intensification des contrôles notamment dans le secteur du bâtiment et une augmentation de la verbalisation. Le deuxième semestre 2015 s’est caractérisé également par une intensification des contrôles en matière de lutte contre la fraude au détachement.

L’action des partenaires du CODAF de l’Hérault s’est orientée autour de trois grands axes de travail :

  • des actions de prévention et de sensibilisation en direction des employeurs et salariés de certains secteurs
  • des actions de contrôle programmées et concertées se traduisant notamment par une forte verbalisation
  • la mise en œuvre des sanctions administratives et l’exploitation des procédures pénales de travail illégal
  • En 2015, une très forte mobilisation des corps de contrôle a permis d’obtenir un montant des redressements de cotisations sociales ou d’impositions mis en recouvrement pour les auteurs de travail illégal de 6 259 421 € (contre 2 862 043 € en 2014).

    URSSAF 4 354 584 €
    GENDARMERIE 675 000 € de biens saisis
    OFII 736 094 €
    MSA 48 711 € et 187 100 € en cours de redressement
    POLE EMPLOI 213 638 € de préjudice subi et 44 294 € de préjudice évité

  • En 2015, ce sont 276 contrôles conjoints entre les différents partenaires (Police, Gendarmerie, DIRECCTE, DGFIP, DDCS, DDPP) et les organismes locaux de protection sociale URSSAF, CAF, CPAM, Pôle Emploi, CARSAT, RSI et MSA) qui ont été réalisés.

    Ces contrôles ont donné lieu à 213 procès verbaux relevés.

    Au total ce sont 333 entreprises qui ont été contrôlées et 1 019 salariés auditionnés.

    Les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal se sont ainsi principalement orientés sur les hôtels, cafés, restaurants et campings (160 établissements contrôlés pendant la saison estivale).

    Les autres contrôles sont répartis sur 99 commerces et services de proximité, 23 établissements du BTP et 51 contrôles dans le milieu agricole et divers autres secteurs.

    NB : L’ensemble des données ci-dessus mentionnées sont communiquées dans le cadre du CODAF, donc de contrôles coordonnés conjoints. Chaque service maintient tout au long de l’année, indépendamment des autres, une activité propre et soutenue.

  • Le mot du préfet de l’Hérault, Pierre Pouëssel

    « Dans le cadre de son action de prévention et de lutte contre le travail illégal dans l’Hérault, une commission de vigilance s’est formée sur la conviction que le fait de signaler un acte de travail illégal ou de concurrence déloyale doit être une réaction civique normale. Cette commission de vigilance a pris l’initiative de s’adresser à l’ensemble des maîtres d’ouvrage, publics et privés, pour leur rappeler quelles sont leurs responsabilités, au plan pénal et au plan civil, et surtout quels sont leurs moyens d’agir.

    Le moindre coût est bien sûr une préoccupation légitime de tout acteur économique.
    Il est en outre une obligation pour qui gère les deniers publics.
    Mais ce ‘bas prix’ ne saurait être une arme déloyale de la concurrence, ni le ‘fossoyeur’ des normes sociales et environnementales en vigueur dans notre pays.

    Le code des Marchés publics qui s’impose aux maîtres d’ouvrage publics leur prescrit de rechercher ‘l’offre économiquement la plus avantageuse’, laquelle doit être appréciée au regard de l’ensemble des coûts et avantages que l’acte de construire génère.

    Je suis persuadé que les promoteurs immobiliers privés, qui ne supportent pas les mêmes contraintes que les maîtres d’ouvrage publics, sauront de leur côté comprendre l’intérêt, pour eux et la collectivité, de préserver dans le bâtiment un tissu productif interactif, fait de saine concurrence, mais aussi de coopération inter-entreprises et d’institutions mutualisées. ».

4. Perspectives 2016/2017 pour lutter contre les fraudes

Le plan national de lutte contre coordination de la lutte contre la fraude vient de se clore pour la période 2013 – 2015. Le nouveau plan national 2016-2018 est en cours de finalisation. Il comporterait cinq orientations :

  • la lutte contre les fraudes au détachement
  • le recours aux faux statuts
  • les fraudes liées à l’économie de partage et la transformation numérique
  • les conditions de travail et d’hébergements indignes
  • l’emploi étranger sans titres et les filières organisées

Dans l’Hérault, les actions engagées, en matière de fraudes sociales et fiscales, depuis le début de l'année 2016 ont d’ores et déjà permis la rédaction de 40 fiches actions pour un montant de fraudes égal à 3 900 886 € dont 2 543 190 € de préjudices subis et 1 357 396 € de préjudices évités.

Perspectives en matière de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  1. Maintenir un haut niveau de recherche des infractions et d’enquêtes sous la direction des Parquets et avec les partenaires du CODAF
    Les partenaires répondent aux demandes de recherche d’infractions et de conduite des enquêtes présentées par les Parquets sur les typologies de fraudes sociales et fiscales prioritaires dénoncées et traitent les signalements qui leur sont adressés par les Parquets.

  2. Une meilleure attention sur les points de jonction existant entre le travail dissimulé et les fraudes sociales
    Outre le signalement à la DIRECCTE et à l’URSSAF des situations laissant présumer du travail dissimulé, de la fausse sous-traitance, du marchandage et l’emploi irrégulier d'étrangers, l’attention des organismes sociaux portera sur les entreprises ayant une courte durée d’activité.

    Enfin, les représentants de l’AGS de Toulouse (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) participeront aux prochaines réunions du CODAF avec l'accord préalable de M. le Procureur de la République.

  3. Détecter les logiciels comptables ou de gestion permissifs utilisés par certaines entreprises
    L'attention du CODAF est régulièrement appelée sur l'utilisation par certaines entreprises de logiciels comptables ou de gestion, destinés à éluder une partie du chiffre d'affaires réalisé.

    De même, l'attention sera accrue sur l'utilisation de logiciels de facturation dont les fonctionnalités sont détournées afin de lisser les incohérences de transports sanitaires dont le remboursement est demandé aux Caisses de sécurité sociale.

  4. Poursuivre et amplifier la lutte contre les fraudes commises par certains professionnels de la santé
    Dans la continuité des contrôles engagés, et forte des condamnations pénales prononcées en 2015 par les juridictions de l'Hérault, la CPAM poursuivra avec le plein soutien du CODAF, le contrôle de professionnels de santé présentant un risque avéré de fraude, notamment en raison d'une apparente suractivité. Les conséquences fiscales et sociales de ces agissements seront tirées.

  5. Poursuivre la formation transverse des agents des services partenaires chargés de lutter contre les fraudes
    Depuis le 1er janvier 2013, l’organisation des formations transverses (détermination du calendrier des sessions, inscriptions des stagiaires) est assurée au plan national par le réseau de 3 institutions professionnelles (ENFIP, INTEFP, UCANSS).

    Ce réseau s’est enrichi, en 2014 d’un partenariat conclu avec la Direction du recrutement et de la formation professionnelle de la douane (DNRFP), puis en 2015 d’un nouvel accord avec l’École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).

    Un catalogue interactif élaboré pour 2016 a été diffusé auprès des représentants des services partenaires du CODAF de l'Hérault.
    Ce catalogue s'articule autour de 6 thématiques :
    • La détection des fraudes

    • La lutte contre le travail illégal
    • La lutte de la douane contre la fraude
    • La lutte contre la fraude aux prestations sociales • La maîtrise des outils d’investigation
    • Les besoins particuliers

Perspectives en matière de lutte contre le travail illégal

Le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI)

A l’occasion de la réunion de la Commission nationale de Lutte contre le Travail illégal qui s’est déroulée le 30 mai 2016, le Premier Ministre Manuel Valls a réaffirmé l’engagement ferme du gouvernement dans la lutte contre le travail illégal.

Véritable fléau, le travail illégal, quelle que soit la forme qu’il prend, bafoue les droits des salariés qui en sont les premières victimes. Il entrave les règles d’une concurrence loyale entre les entreprises et pèse sur le financement de la protection sociale et sur les finances publiques. Il est la négation de l’Etat de droit, de ses règles qui s’imposent à tous, sans exception.

Dans l’Hérault, département sensible du fait de la hausse de la population avec une croissance des chantiers dans le BTP ainsi que des activités touristiques saisonnières importantes et du flux de main d’œuvre qu’elles drainent sur quelques mois, la lutte contre le travail illégal est une priorité permanente.

L’année 2016 devrait se situer dans la continuité des actions menées l’année passée, en permettant la mise en œuvre de sanctions administratives, notamment en matière de fraude aux détachements, mais aussi en cas de non décompte de la durée du travail. L’objectif est de contrer le fléau du travail illégal qui pénalise les entreprises, les salariés et l’ensemble de la société.

Quelques orientations fortes :

  • Poursuivre des actions de contrôle coordonnées dans les secteurs du BTP, HCR (hôtels, commerces, restaurants) et dans le secteur de l’agriculture
  • Renforcer les collaborations, les opérations coordonnées de contrôle
  • Sensibiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre dans le BTP
  • Utiliser toutes les possibilités de sanctions pénales et administratives
  • Mieux cibler les actions de contrôle
  • Communiquer largement sur le préjudice causé par le travail illégal
  • Travailler sur les passerelles, les liens entre le travail illégal et les fraudes sociales et fiscales
  • Intensifier la coopération déjà très efficace entre les acteurs sous l’impulsion du Parquet et la participation active des secrétariats du CODAF ainsi que la poursuite du travail avec les professionnels du bâtiment

Zoom sur la fraude aux détachements (Prestations de service internationales)

La fraude au détachement reste importante dans de nombreux secteurs, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l’agriculture mais aussi de l’intérim ou de l’évènementiel.

Il ne s’agit pas de rejeter le principe du détachement qui permet aux salariés de travailler dans un autre pays de l’Union européenne pour leur entreprise, en conservant le régime de protection sociale de leur pays d’origine, mais en se conformant aux règles essentielles du droit du travail du pays de destination. Quant il se déroule dans le respect des règles qui l’encadrent, le détachement de salariés est une chance. La France en bénéficie pleinement puisqu’elle est le troisième pays de l’Union à envoyer des salariés en détachement à l’étranger.

La fraude aux règles du détachement passe aujourd’hui par des montages de plus en plus complexes. Elle organise un « dumping social » inacceptable et transforme en menace ce qui, au départ, était une opportunité.

Pour lutter contre la fraude au détachement, trois leviers seront actionnés :

1. Larévisiondeladirectiveeuropéennede1996surledétachement.
2. Le développement de la coopération entre les services des pays de l’Union européenne
3. Lerenforcementdenosloiscontrelafraudeaudétachement

Continuer le travail très important déjà engagé pour des contrôles efficaces

  • La priorité sera donnée à la lutte contre les fraudes complexes utilisant des
  • montages de sociétés « en cascade » qui sont difficiles à détecter et à détruire.
  • Le recours abusif aux entreprises de travail temporaire.
  • Le travail dissimulé ou le faut travail indépendant dans les activités liées aux
  • plateformes numériques.

Les contrôles visant à révéler des conditions indignes d’hébergement ou de rémunération et de travail. Les victimes en sont souvent les travailleurs les plus vulnérables.

Dans l’Hérault, en 2015, 1 155 déclarations de demandes de détachement ont été enregistrées pour 4 320 salariés détachés.

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5. Campagne d’information

L’Etat lance une vaste campagne de sensibilisation de l’ensemble des concitoyens aux conséquences dramatiques pour notre modèle social du recours au travail illégal ou à la fraude au détachement.
La publicité sous toutes ses formes qui fait aujourd’hui la promotions de pratiques frauduleuses sera fermement poursuivie et sanctionnées.

« La fraude, on a tous à y perdre ».

Davantage d’informations sur le site internet de la Direction Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) economie.gouv.fr/dnlf​​​​​​​

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Site internet : http://www.herault.gouv.fr

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