Hérault : le rapport de la commission d'enquête sur la LGV Montpellier - Perpignan est sorti

Cette enquête publique avait pour objet de confirmer le caractère d’utilité publique du projet de LNMP dans sa 1ère phase entre Montpellier et Béziers, et de se prononcer sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint Thibéry, Bessan, Florensac, Pomerols, Pinet, Mèze, Poussan, Saint-Jean de Védas, Villeneuve-lès-Maguelone, Lattes et Montpellier.

La conclusion est la suivante : “nous considérons que le projet de la phase 1 présente un intérêt général. Nous considérons que le choix de la localisation du projet et de son terrain d’assiette est justifié. Nous considérons que les mesures prises par le maître d’ouvrage permettront de limiter les atteintes à la propriété privée et que celles-ci ne sont pas excessives, au regard de l’espace nécessaire à la réalisation du projet. Nous considérons que le coût des travaux de la LNMP n’est pas excessif au regard de celui de lignes ferroviaires présentant des dispositions constructives similaires. À ce stade, nous considérons que les dispositions prévues sont satisfaisantes et auront un effet limité sur le milieu physique. Nous considérons qu’après mise en œuvre de la méthode ERC et de son suivi, et avec les engagements pris par le maître d’ouvrage pour limiter les impacts pendant les travaux, le projet aura un impact globalement modéré sur l’environnement naturel et biologique. Nous considérons que l’impact du projet sur les activités agricoles, viticoles et sylvicole, est important, mais que les mesures prévues par le maître d’ouvrage, en étroite concertation avec la profession (constitution de réserves foncières, procédures AFAFe, …), devraient permettre d’en limiter les effets négatifs. In fine, nous pensons que les effets du projet seront modérés. Nous considérons que l’ensemble des travaux et des mesures prévus permettra de réussir l’intégration de la Ligne nouvelle au sein du paysage, notamment aux alentours des monuments historiques. Nous pensons que les risques d’inondation engendrés par le projet seront minimes, tout comme les risques d’incendie ou encore les risques technologiques.“

Concernant l’impact du projet sur les paysages et le patrimoine culturel, le rapport demande ” que SNCF Réseau s’engage sur le maintien d’une continuité de la voie Domitienne sur la portion concernée par son chevauchement avec la Ligne nouvelle, y compris dans les secteurs non protégés ; applique au Domaine de Chazotte, les mesures de protections établies sur les autres secteurs protégés (Abbaye de St Félix-de-Monceau, voie Domitienne, Domaine du Vieux Mujolan…).“

Concernant le risque d’incendie, la Commission demande “que soient précisées les modalités d’entretien des délaissés et des espaces interstitiels entre A9 et LNMP qui sont très sensibles au risque incendie.”

Vous pouvez consulter le rapport et les annexes sur le lien suivant : https://www.ligne-montpellier-perpignan.com/actualites/le-rapport-de-la-commission-denquete

1272 contributions (1 160 contributeurs) ont été déposées concernant cette enquête publique dont le rapport était très attendu. Pour réaliser ce rapport, des questions et demandes ont été envoyées par les instances compétentes à SNCF Réseau, lequel a du fournir des compléments ou des réponses complémentaires. Sur les questions environnementales, le rapport précise “globalement, nous considérons que le maître d’ouvrage a tenu compte des recommandations de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (AE-CGEDD) sur l’étude d’impact du projet.”

Concernant l’accès à l’information du public, le rapport soulève des observations dans les contributions “ un déficit de démocratie participative, un manque de concertation, une concertation trop courte (pandémie), un manque de présence sur le terrain, … ; une mauvaise information du public et des élus ; une enquête précipitée, trop courte, manque de temps pour étudier le dossier, avec en plus la période des fêtes de fin d’année ; un problème d’accès au dossier numérique“. La commission d’enquête, sur la base des chiffres et arguments fournis par SNCF Réseau, considère que l’information a bien été diffusée : “nous notons la réponse du maître d’ouvrage et considérons que le dossier de réalisation de la ligne nouvelle LNMP a fait l’objet d’une large concertation et d’une importante information du public, des élus et des partenaires sociaux, préalablement à l’enquête publique. Nous considérons que le public a montré un intérêt certain pour ce projet, qu’il a eu le temps et la possibilité de prendre connaissance du dossier et de transmettre ses observations.“

Sur les points de biodiversité, de la ressource eau, de la pollution et autres nuisances, là encore la Commission considère les réponses et engagements apportés par SNCF Réseau suffisants.

Concernant la problématique du tracé, qui finalement est le point qui pose réellement problème, le rapport énonce “la majeure partie des refus et des demandes de modifications formulées mettent en avant les impacts qu’aurait le tracé proposé (nuisances sonores et visuelles, patrimoine foncier, biodiversité …), ainsi qu’un niveau de concertation insuffisant avec les élus, les acteurs économiques et les associations environnementales, et une enquête trop précipitée pour que le public puisse réellement prendre conscience de la situation. On note aussi de nombreuses propositions d’abandon ou de modifications du projet, plusieurs intervenants ayant suggéré de repousser le tracé vers le nord, comme le prévoyait un ancien projet. On note aussi de nombreuses demandes d’abandon du principe de la vitesse maximale potentielle, pour permettre plus de souplesse dans le tracé et éviter ainsi au maximum les zones sensibles et la construction d’ouvrages d’art nuisibles et onéreux.“

Orientation des contributions défavorables au tracé actuel

Les réserves émises par la commission d’enquête sont les suivantes :

Les réserves spécifiques à certaines communes :