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HERAULT - Logements sociaux : Signature du 1er contrat de mixité sociale entre l’Etat et la commune de Balaruc les Bains

Logements sociaux Signature du 1er contrat de mixité sociale entre l’Etat et la commune…

Logements sociaux

Signature du 1er contrat de mixité sociale entre l’Etat et la commune de Balaruc les Bains

Le 24 mai 2016, le Préfet Pierre Pouëssel a signé le premier contrat de mixité sociale avec la commune de Balaruc-les-Bains, Thau agglomération et l’Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon (EPF-LR).

Ce contrat s’inscrit dans la mise en œuvre des obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) sur l’une des 13 communes de l’Hérault qui n’ont pas pu satisfaire aux objectifs de rattrapage du déficit de logements sociaux.

La loi SRU impose en effet à la commune de Balaruc-les-Bains de disposer de 25 % de logements sociaux (elle n’en comptait que 9,35% au 1/1/2014). Seuls 4 logements sociaux avaient pu être produits au cours de la période 2011-2013, ce qui a conduit à sa mise en carence par arrêté préfectoral du 9 octobre 2014.

Afin de mieux apprécier les difficultés de la commune sur la base d’un diagnostic partagé, d’évaluer la pertinence des outils mobilisés, de mettre en perspective à moyen/long terme l’impact des obligations à venir (notamment pour atteindre effectivement le taux de 25 % à échéance de 2025), la commune a accepté d’élaborer avec l’Etat un contrat de mixité sociale permettant de repérer les projets opérationnels sur lesquels la commune s’engage pour les deux périodes triennales en cours et à venir (2014-16 et 2017-19).

Après un processus de travail conjoint de quelques mois entre la commune, Thau-agglomération (qui exerce aussi le rôle de délégataire des aides à la pierre pour le compte de l’Etat), l’EPF-LR (titulaire du droit de préemption transféré de la commune à l’Etat par la mise en carence) et la DDTM, ce contrat permet d’afficher les engagements réciproques des partenaires :

  • la commune, avec l’identification des opérations permettant de répondre aux objectifs imposés par la loi, conduisant à une production prévisionnelle de 150 logements sociaux sur la période 2014-16, et de 234 sur 2017-19,
  • Thau agglomération avec le financement de ces projets dans le cadre de sa programmation des aides à la pierre et la mobilisation de ses moyens en propre,
  • l’EPF-LR pour la mise en œuvre de son ingénierie et de ses moyens pour l’acquisition et le portage du foncier de certaines de ces opérations,

Ce contrat permettra aussi à l’Etat de mieux tenir compte des spécificités du territoire pour l’appréciation de l’atteinte des objectifs lors des bilans des prochaines périodes triennales.

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