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HERAULT - LR - La pénalisation de l’inceste adoptée par l’Assemblée Nationale ...par Sébastien DENAJA

La pénalisation de l’inceste adoptée par l’Assemblée Nationale   Lors de la réunion de…

La pénalisation de l’inceste adoptée par l’Assemblée Nationale

 

Lors de la réunion de la Commission des Lois le mardi 5 mai 2015, dans le cadre de l'examen de la proposition de Loi sur la protection de l'enfant, le député Sébastien Denaja est intervenu pour défendre l'amendement visant à inscrire dans le code pénal la notion d'inceste.

Suite à la censure du Conseil Constitutionnel en 2011 (décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011), le droit français n'était en effet pas en mesure d'assurer la reconnaissance nécessaire aux victimes d'inceste.

Calqué sur le dispositif des interdictions à mariage, l'amendement permettra, en reconnaissant la spécificité de cet acte, d’apporter une réponse pénale adaptée.

C’est l’aboutissement d’une mobilisation de longue haleine pour les associations de victimes associées à cette production législative.

Cet amendement, dont le député est le premier signataire, a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de la discussion en séance publique

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