HERAULT - Nouvel an : Arrêté préfectoral concernant les feux d'artifices de divertissement

Veuillez trouver ci-dessous l'Arrêté interdiction de vente, de détention et d’utilisation d’artifices de divertissement et de pétards à l’occasion des festivités du jour de l'an.

Le Préfet de l'Hérault

à

Mesdames et Messieurs les Maire
du département de l'Hérault

OBJET : interdiction de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement et de pétards à l'occasion des festivités du jour de l'an.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l'arrêté portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation d'artifices de divertissement et de pétards, du 31 décembre 2016 à 07h00 au 2 janvier 2017 à l'occasion des festivités du jour de l'an.

Je vous saurai gré de bien vouloir vous assurer du respect scrupuleux de ces prescriptions.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, à mes sentiments les meilleurs.

Pour le Préfet et par délégation,
Le sou-préfet, directeur de cabinet

Arrêté n°2016-01-1276 en date du 06 décembre 2016 portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement à l'occasion de la fête du jour de l'an.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215-1;

VU le Code Pénal ;

VU le Code de sécurité intérieur ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ; 

Considérant que les risques de troubles à la tranquilité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du jour de l'an ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault.

ARRETE

ARTICLE 1er :

Toute cession, vente et utilisation d'artifices de divertissement relevant des catégories C1 à C4, est interdite sur l'ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes du 31 décembre 2016 à 07h00 au 2 janvier 2017 à 7h00.

La cession, la vente et l'utilisation d epétards de toutes catégories est également interdite sur cette période.

ARTICLE 2 :

Toutefois, par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement demeurent autorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat de qualification prévu aux articles 4 et 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

ARTICLE 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet
Pierre POUESSEL