Hérault : permis de louer, le cauchemar des marchands de sommeil

Tous les propriétaires d’un logement destiné à la location doivent obtenir une autorisation préalable attestant que leur bien répond à toutes les exigences d’habitabilité. La démarche du propriétaire est menée dans un périmètre géographique défini à l’avance par la collectivité.

A ce jour 2 500 demandes d’autorisation sont parvenues aux collectivités. 2% ont été refusées et près d’un tiers des requêtes a abouti sous réserve que les propriétaires effectuent certains travaux afin d’être en parfaite conformité. A noter le préfet a prononcé 3 amendes contre des “propriétaires voyous”.

Les sanctions seront désormais systématiques. Le défaut de demande de permis de louer et la location sans permis seront punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros dans le pire des cas. Car autrement, le propriétaire peut recevoir l’ordre d’effectuer des travaux si l’habitat présente des dysfonctionnements importants ou s’avère nuisible pour la santé des occupants. A noter que des sanctions pénales sont à prévoir pour non-respect des mesures de police administrative.

Le durcissement du contrôle à l’égard des mauvais loueurs pourra compter sur l’appui des professionnels de la gestion immobilière. Le directeur général de la CAF de l’Hérault, Thierry Mathieu a donné son accord pour aider à la détection des propriétaires qui contournent le permis de louer. Il a par ailleurs rappelé qu’un locataire peut conserver son allocation logement quand son habitat a été déclaré “non décent”.