HERAULT - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 9 communes
1 - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des…
1 – Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
L’arrêté interministériel n° INTE2101171A du 19 janvier 2021, publié au journal officiel du 03 février 2021, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 pour les communes suivantes :
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– Balaruc le Vieux
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– Mas de Londres
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– Montady
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– Vacquières
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– Vic-la-Gardiole
2 – Inondation et coulées de boue
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– Balaruc-les-Bains
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– Brissac
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– Mas de Londres
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Rouet
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.
A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance