Faits divers

HERAULT - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 9 communes

1 - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des…

1 – Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

L’arrêté interministériel n° INTE2101171A du 19 janvier 2021, publié au journal officiel du 03 février 2021, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 pour les communes suivantes :

  • –  Balaruc le Vieux

  • –  Mas de Londres

  • –  Montady

  • –  Vacquières

  • –  Vic-la-Gardiole

2 – Inondation et coulées de boue

  • –  Balaruc-les-Bains

  • –  Brissac

  • –  Mas de Londres

  • Rouet

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance

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