Huissiers et commissaires-priseurs obtiennent la qualité de liquidateurs ou d’assistants du juge commis

En Conseil des ministres du 1er juin 2016, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateurs ou d’assistants du juge commis, dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de Commerce.

L’ordonnance étend aux huissiers de justice et aux commissaires‑priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Il étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre, à l’occasion d’un mandat de justice qui leur serait confié en vertu de l’ordonnance, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ces derniers devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une garantie de représentation des fonds, à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires. Ce projet réalise ainsi l’ouverture des professions réglementées entreprise par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

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