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Immobilier, BTP : une nouvelle ordonnance pour faciliter l’activité du secteur de l'urbanisme et de la construction

Dans une ordonnance présentée le 15 avril, le gouvernement réduit certains délais afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés, concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les […]

Dans une ordonnance présentée le 15 avril, le gouvernement réduit certains délais afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés, concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme.

Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des  pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs. L’immobilier et le BTP ont représenté près de 11 % du PIB national l’an dernier.

Pour faire face aux effets de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à cette situation exceptionnelle, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020* a prorogé les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Toutefois, l’allongement de certains délais et procédures a parfois généré des difficultés spécifiques pouvant freiner l’activité du secteur. Une nouvelle ordonnance a donc été présentée ce mercredi 15 avril en Conseil des ministres afin de modifier le texte du 25 mars

Adaptations concernant les secteurs du BTP et de l’aménagement

 – Recours contentieux : pour faciliter le lancement de nouveaux chantiers, le ministère accélère la purge des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme délivrées. L’ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance prévoit ainsi que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à sept jours pour sécuriser la saisine du juge administratif. La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire. Ainsi, les permis de construire devraient être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement. Ces dispositions donnent une visibilité à plus court terme aux porteurs de projets au sujet du lancement de leur opération, même si, dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, les recours pourront s’exercer dans les conditions normales.

– Instruction et délivrance des décisions expresses : le ministère travaille avec les collectivités territoriales  pour encourager l’instruction et la délivrance de décisions expresses dans ces domaines sans attendre l’expiration des délais.

– Procédures de participation du public : concernant les procédures de participation du public, le projet d’ordonnance présenté supprime également le délai d’un mois supplémentaire après la fin de l’urgence sanitaire pour refaire courir les délais. Les délais recourent sept jours après la fin de l’urgence sanitaire.

– Contrats et exécution : afin de tenir compte des retards éventuels qui pourraient intervenir dans la période, l’ordonnance adapte les relations contractuelles. Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois. Ainsi, si une échéance était attendue le 20 mars 2020, soit huit jours après le début de la période d’urgence sanitaire, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période d’urgence sanitaire plus un mois. Cette disposition vise à donner de la visibilité aux acteurs pour leur permettre de réorganiser leur activité et reprendre l’exécution de leurs contrats dans les meilleurs délais. Elle doit faciliter la poursuite de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Toute la chaîne de l’acte de construire est concernée : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de bâtiment et de travaux publics, fournisseurs de matériaux et équipements.

Dispositions concernant le secteur immobilier

L’ordonnance précise également que les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus. Ceci afin de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ces dispositions correctrices étaient très attendues dans le contexte qui nécessite de préserver les conditions de la relance, par les secteurs de la construction, de l’immobilier et par les acteurs économiques dont le projet était bloqué par des délais qui avaient été allongés de manière trop importante.


Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, indique : « Notre priorité fin mars* a d’abord été de sécuriser les droits que la période d’urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas de faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier essentiels pour l’économie de notre pays et répondre aux besoins des Français. Avec Jacqueline Gourault, nous avons veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu ».

* Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre au pays de s’adapter à la situation exceptionnelle liée à la pandémie, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prorogeait les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Pour les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et d’adapter les procédures administratives, en suspendant certains délais par exemple.


Sénat : la commission des affaires économiques demande à Julien Denormandie de “dégripper la chaîne du logement”

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, mercredi 15 avril, le ministre chargé de la Ville et du Logement.

 

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