Indépendants : confirmation de la fin progressive du RSI, les mesures annoncées…

Le Premier ministre Edouard Philippe a confirmé, mardi 5 septembre 2017, depuis Dijon, la fin progressive du Régime social des indépendants (RSI). Celui-ci sera rattaché au régime général à partir du 1er janvier 2018, avec une phase transitoire de deux ans. Le doublement des seuils pour les autoentrepreneurs (microentrepreneurs) a également été confirmé.

Le Régime social des indépendants (RSI) concerne 6,6 millions de Français (4,6 millions de bénéficiaires et 2 millions de retraités) exerçant ou ayant exercé en profession libérale ou comme artisans, commerçants, autoentrepreneurs ou exploitants agricoles… ainsi que leurs conjoints. Créé en 2006 par la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise – la CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Artisans), la CANCAVA (Caisse Nationale d’assurance vieillesse des artisans) et l’ORGANIC (assurance vieillesse, invalidité décès des industriels et commerçants) – il faisait l’objet de très vives contestations de la part des bénéficiaires. Ces derniers dénonçaient de nombreux dysfonctionnements (erreurs de calculs, retards…) notamment depuis la réforme de 2008. Ce qu’avait retenu le candidat Macron durant sa campagne présidentielle.

 

Les annonces du Premier ministre Edouard Philippe

• Le RSI sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale dès le 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans,

• D’ici 2020, les indépendants n’auront plus à faire deux déclarations – une fiscale et une sociale – comme c’est le cas aujourd’hui,

• Il y aura une “année blanche” pour la première année d’une entreprise nouvellement créée par un indépendant par exonération des cotisations sociales,

• Un “coup de pouce” de 200 millions d’euros aux indépendants (pour 75% d’entre-eux), via une baisse de la cotisation famille supérieure à l’impact de la future hausse de la CSG annoncée par le gouvernement.  Le Premier ministre a donné un exemple chiffré : “Un indépendant au SMIC aura un gain de 270 euros par an et un indépendant rémunéré 2.400 euros aura un gain de 550 euros par an”.

 

Les mesures en faveur des travailleurs indépendants

Le gouvernement vient d’engager un plan en faveur des indépendants qui s’articule en quatre axes : pouvoir d’achat, soutien à la création d’entreprise, nouvelle organisation de la protection sociale et simplification. Les mesures prévues dans ce plan sont :

I – Pouvoir d’achat
• Compensation de la hausse de CSG
• Gain de pouvoir d’achat pour 75% des travailleurs indépendants
• Suppression de la cotisation foncière des entreprises minimale (CFE) pour les très petites activités.

II – Soutien à la création d’entreprise
• Année blanche pour les créateurs d’entreprise
• Trois années d’allègements pour les autoentrepreneurs qui débutent une activité.

III – Nouvelle organisation de la protection sociale
• Adossement du RSI au régime général
• Une nouvelle organisation qui préserve les spécificités des travailleurs indépendants
• Un régime de cotisations qui reste distinct de celui des salariés.

IV – Simplification
• Unification des déclarations fiscale et sociale
• Possibilité de moduler ses cotisations en temps réel
• Gestion de la retraite facilitée
• Démarches de recouvrement simplifiées pour les professionnels libéraux
• Paiement par carte bancaire de ses cotisations
• Campagnes de rappel par SMS des échéances de paiement
• Doublement des plafonds du régime de la microentreprise
• Fin du système de « proratisation » pour les autoentrepreneurs
• Refonte du site www.lautoentrepreneur.fr.

 

Les mesures en quelques chiffres

• Baisse de la cotisation « famille » de 2,15 points pour l’ensemble des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles).
• Baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu’à 43 000 euros, soit un renforcement des allègements de 1,5 point.
• Hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels. La mise en œuvre de ce schéma devra être actée par le biais d’avenants conventionnels qui seront conclus entre l’assurance maladie et les représentants de chacune des professions concernées, de manière à assurer une compensation effective dès 2018.
• Exonération de la cotisation minimale des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.
Extension du dispositif de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1er janvier 2019.
• Exonération totale de cotisations de Sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire, donc) la première année d’activité si le revenu du créateur d’entreprise est inférieur à 30 000 euros, puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros. De surcroît, les exonérations seront dégressives pendant trois ans pour les autoentrepreneurs.
• Pour une personnalisation accrue des contacts, mise en place d’un gestionnaire personnel en URSSAF pour accompagner le créateur d’entreprise dans ses démarches.

 

Zoom sur…

La cotisation foncière des entreprises (CFE). Parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la base de son montant minimal, près d’un million de redevables réalisent ainsi un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 5 000 euros. A partir de 2019, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros seront exonérés de la CFE minimum. Cette perte de recettes pour les communes et les EPCI sera compensée par l’État.

Cotisations de Sécurité sociale, une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Un dispositif généralisé sera ainsi mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice. Plus de 350 000 nouveaux créateurs d’entreprises bénéficieront de cette exonération. Un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30000 euros la première année suivant la création de son entreprise sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de Sécurité sociale, soit un gain de 9 500 euros.

Un accompagnement individualisé des créateurs d’entreprises. Suite à l’adossement du RSI au régime général, les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié, qui accompagnera personnellement l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité.

La gestion de la retraite simplifiée. Les travailleurs indépendants préparant leur retraite ou déjà retraités pourront bénéficier courant 2018 des mêmes services en ligne que les retraités du régime général (demande de retraite en ligne avec garantie de paiement, service en ligne de demande de rectification de la carrière…).

La possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel. Il est proposé de développer un système intelligent, permettant aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d’ajuster au mois le mois – ou au trimestre pour ceux qui le préfèrent – le niveau de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité.

Les déclarations sociale et fiscale unifiées à horizon 2020. Il est proposé d’engager un vaste chantier technique afin d’unifier ces déclarations : notre objectif est qu’en 2020 au plus tard, les travailleurs indépendants puissent déclarer de manière simultanée et immédiate via internet leurs revenus aux administrations sociales et fiscales. Cette déclaration unique donnera lieu à une prise en compte immédiate pour le calcul des cotisations sociales définitives de l’année précédente.

Confirmation du doublement des plafonds de revenus des auotentrepreneurs

Le Premier ministre a aussi confirmé le doublement des plafonds de revenus pour le statut d’autoentrepreneur.  Les seuils pour les revenus des microentrepreneurs (nouvelle dénomination des autoentrepreneurs) passeront :
• de 82.800 euros à 170.000 euros pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
• et de 33.100 euros à 70.000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

La franchise en base de TVA devrait rester en vigueur au niveau des anciens anciens seuils (82.800 euros pour le commerce et 33.100 euros pour les services). La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Au-delà, des anciens seuils, la TVA serait applicable. 

Pour rappel, les charges d’un autoentrepreneur sont assises sur le chiffre d’affaires réalisé, suivant un forfait simple à calculer : 13,1 % de cotisation maladie, maternité et vieillesse pour la vente de biens ou la location immobilière ; 22,7 % pour les prestations de services. Avec une contribution de 0,1 % à 0,3 % pour la formation professionnelle.

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.