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Droit

Information de la CCI Béziers : CICE : des pratiques abusives signalées par les entreprises

Information entreprises CICE : des pratiques abusives signalées par les entreprises Conçu pour améliorer la compétitivité des entreprises, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi ne doit en aucun cas être utilisé par les clients pour négocier des baisses de tarif auprès de leurs fournisseurs. Certaines entreprises ayant signalé ce type de pratiques, la CCI Béziers rappelle que ces actes sont […]

Information entreprises
CICE : des pratiques abusives signalées par les entreprises

Conçu pour améliorer la compétitivité des entreprises, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi ne doit en aucun cas être utilisé par les clients pour négocier des baisses de tarif auprès de leurs fournisseurs. Certaines entreprises ayant signalé ce type de pratiques, la CCI Béziers rappelle que ces actes sont sanctionnés par le code du Commerce.

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Accessible à toutes les entreprises françaises (hors micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), il permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. A partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

Les marges de manoeuvre dégagées par le CICE peuvent permettre aux entreprises d’accroître leurs efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Elles peuvent aussi permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité-prix.

Cependant, elles ne doivent en aucun cas être utilisées par les clients pour renégocier à la baisse les tarifs de leurs fournisseurs. Le choix de privilégier la compétitivité-prix par rapport à la compétitivité horsprix doit résulter de la stratégie concurrentielle propre des entreprises concernées, et non d’une contrainte imposée par le client.

Certaines entreprises ayant observé ce type de pratiques de la part des grands donneurs d’ordre, la CCI Béziers rappelle que plusieurs dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce permettent de contester la licéité de cette pratique. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

La CCI invite les entreprises à se rendre sur son site internet www.beziers.cci.fr pour en savoir plus.

Elles peuvent également s’adresser aux services de la DGCRF – pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation.

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