Innovation : les enjeux contractuels des partenariats entre secteur public et secteur privé

Outil destiné à renforcer l’innovation, en décloisonnant la recherche publique et le monde de…

Outil destiné à renforcer l’innovation, en décloisonnant la recherche publique et le monde de l’entreprise, le partenariat public/privé (PPP) est fondé sur une coopération exclusivement contractuelle. Sa mise en œuvre, complexe, nécessite en particulier une vigilance sur la rédaction des contrats.

 

Les partenariats public/privé ont pour objectif de favoriser l’innovation en associant la recherche académique et le monde de l’entreprise. En effets, les PPP favorisent la détection et l’émergence de projets de recherche innovants à visées applicatives, et permettent de faciliter le transfert de la recherche vers les marchés grâce à l’expertise économique de l’entreprise.

Ce groupement momentané est fondé sur une coopération exclusivement contractuelle, les parties décidant de mettre en commun des moyens en vue de la réalisation d’un projet, et s’engageant à exécuter des prestations et à exploiter les résultats du projet.

La mise en œuvre des PPP implique une gestion des conflits d’intérêts entre les différentes parties. Il est donc essentiel pour les partenaires de fixer dès le départ les règles de fonctionnement et de répartition des tâches, et d’identifier les points clés de leur collaboration par le biais d’un contrat.

L’accord de confidentialité

Pour initier une collaboration de recherche, les parties vont être conduites à divulguer certaines informations confidentielles, utiles pour intéresser l’interlocuteur et solliciter une future collaboration. Dès lors, il est préférable de contractualiser un accord de confidentialité dès les premiers échanges.

L’accord de confidentialité devra notamment définir les informations considérées comme confidentielles, le territoire, la durée de l’accord, ainsi que les modalités pour assurer son respect (limiter le nombre de personnes autorisées à échanger ou alerter le personnel sur l’exigence de confidentialité). Il pourra également prévoir l’accès aux informations confidentielles par des tiers, comme par exemple les filiales des sociétés cocontractantes, les modalités de destruction des données ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

La réforme du droit des obligations est d’ailleurs venue rappeler cette règle fondamentale des relations précontractuelles qu’est la confidentialité. Le principe sera désormais intégré au Code civil à l’article 1112. Toutefois, il conviendra de maintenir un accord écrit afin de prévoir les modalités et la durée de la confidentialité, sur lesquelles le Code demeure silencieux.

Différents types de contrats

Les PPP peuvent faire intervenir plusieurs types de contrats, à savoir le contrat de prestation, le contrat de collaboration, le contrat de transfert de technologie ou encore l’accord de consortium. Ces contrats présentent des différences relatives à l’objet même du contrat.

Le contrat de prestation de service repose plutôt sur une relation client/fournisseur. Il se distingue du contrat de collaboration en ce qu’il n’implique pas d’activité inventive de la part du partenaire public. La nature du contrat implique l’obtention de résultats concrets et tangibles. Il convient de s’assurer de privilégier un cahier des charges précis ainsi qu’une cession des résultats au profit de l’entreprise. Le savoir-faire reste la propriété de l’organisme de recherche.

A l’inverse, un contrat de collaboration implique une activité inventive. En conséquence, le contrat est établi sur des objectifs et coûts partagés et devra prévoir, en amont, les droits et devoirs en matière de publication et de propriété industrielle, ainsi que les modalités d’exploitation des résultats. Une Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) sera souvent associée à un contrat de collaboration. L’objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d’emploi. L’entreprise recrute une personne à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique, et le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant. Il importe de s’assurer de l’homogénéité des dispositions relatives à la propriété intellectuelle entre le contrat de travail avec l’entreprise et la convention.

Enfin, l’accord de consortium est un groupement momentané réunissant plusieurs partenaires qui mettent en commun leurs compétences complémentaires en vue d’obtenir et d’exécuter ensemble un marché de fournitures de biens ou de services. Réunissant plus de deux parties, l’accord devra, en plus des problématiques relatives au contrat de collaboration, prévoir la gouvernance du projet, la gestion de l’accès au système d’échange électronique, la distribution du financement entre les participants, la diffusion, l’exploitation et l’accès aux résultats et connaissances propres, la résolution des conflits internes potentiels entre les participants et la responsabilité, l’indemnisation et la confidentialité.

Malgré l’objet différent de ces types de contrats, les points de tension et les clauses sur lesquelles il conviendra d’être vigilant sont souvent communs.

Les clauses majeures des contrats entre secteur public et secteur privé

Pour l’ensemble des relations contractuelles entre partenaires public et privé, il conviendra notamment d’être attentif sur les clauses suivantes :

• les définitions et l’objet du contrat : il faut définir les connaissances antérieures, communes et propres, ainsi que les résultats pour déterminer leurs conditions de protection et d’exploitation ;

• la gouvernance du projet : il paraît important de vérifier que les cocontractants ont bien la capacité et le pouvoir d’engager l’établissement. A titre d’exemple, lorsqu’il intervient pour le compte d’universités, le CNRS devra justifier de pouvoir signer au nom et pour le compte de celles-ci. Il peut également y avoir des comités de pilotage et de suivi du projet ; il convient alors d’envisager les rôles, les modalités de prise de décision (à l’unanimité, à la majorité qualifiée) ainsi que celles d’entrée et de sortie de partenaires ;

• préciser s’il s’agit d’une obligation de résultat (contrat de prestations) ou de moyens (collaboration et consortium) ;

• les conditions et modalités de publication et de recherche ;

• la confidentialité du projet ;

• et enfin, les clauses classiques relatives aux garanties, à la respon- sabilité et à la fin du contrat.

L’un des points de vigilance et de négociation prépondérants est celui de la propriété intellectuelle des résultats. Il convient de prévoir en amont la question de la propriété des résultats, la répartition de celle-ci en cas de copropriété, les modalités d’exploitation et les redevances associées.

Par ailleurs, les PPP pouvant s’étendre dans la durée, il est primordial de prévoir les clauses destinées à permettre leur évolution dans le temps.

La rédaction des contrats entre un partenaire public et un partenaire privé s’avère donc complexe, dans la mesure où il convient d’anticiper et de contractualiser de nombreux points en amont de l’exploitation. La difficulté majeure réside également dans l’équilibre des droits et obligations de chaque partie et d’intérêts souvent opposés. Les points les plus délicats concernent la protection des résultats et le partage des droits de propriété intellectuelle entre les parties.

Blandine POIDEVIN,
avocat au barreau de Lille

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