Jaqcues MARTIN entame une grève de la faim et dénonce un scandale d'état !

Nous relayons ci dessous en rubrique ” LIBRE EXPRESSION ”  un communiqué de Presse de Monsieur Jacques MARTIN qui depuis 25 ans  est un des acteurs d'une procédure judiciaire ou  selon les propos de son avocat ” Il met en lumière les “obscures magouilles et autres malversations de promoteurs immobiliers du Cap d’Agde dont le montant des sommes cumulées dans les opérations malhonnêtes de la côte Languedoc-Roussillon s’élèverait, selon les journalistes, à 130 millions d’euros et dont des collectivités territoriales et même l’État seraient complices.”

Son avocat Jacques VAILLY avait d'ailleurs été l'auteur d'un ouvrage relantant cette affaire  : Epris de Justice dont vous trouverezle résumé au travers de ce lien : https://www.herault-tribune.com/articles/8603/epris-de-justice-le-scandale-immobilier-de-la-cote-languedoc-roussillon-par-maitre-jean-vailly/

Nous publions également les deux pièces jointes dont  le mémoire faisant état d'extrait du  traité de concession que l'ETAT a   accordé à la SEBLI ( Aménageur initial de la station du Cap d'Agde )  et qui serait selon la défense un document nouveau. 

M. Jacques MARTIN a commencé une grève de la faim ce lundi 24 juin à 0h à son domicile 74370 Les Ollières.

Cette grève de la faim est motivée par l’attitude de M. le Préfet de l’Hérault qui dans le cadre de ses fonctions n’a pas exigé auprès de la SEBLI, une communication d’un exemplaire du traité de concession        accordé à ladite SEBLI, dans le cadre de l’aménagement de la station de CAP-d'AGDE.

Ce traité de concession a été  approuvé par arrêté interministériel en date du 23 avril 1968 (publié au Journal Officiel le 10 mai 1968), alors que M. le Sous-préfet de Béziers siège au conseil d’administration de cette société d’économie mixte (SEBLI) en tant que représentant de l’Etat Français (Commissaire du Gouvernement).

Pourquoi cache t-on ce traité de concession approuvé par arrêté interministériel en date du 23 avril 1968 ?

–       Parce que certains documents annexés  à ce traité de concession en l’occurrence : le cahier des charges générales de cession de terrains et ses documents annexes : les cahiers des charges particulières, dispositions qui ont été violées depuis l’origine de la station (création d’équipements collectifs et de loisirs dans chaque lot cédé par la SEBLI à un promoteur immobilier (7 à 10% de la surface du lot vendu pas la SEBLI))

Ces documents ayant été annexés à cet arrêté interministériel en date du 23 avril 1968 sont donc devenus réglementaires (et non contractuels),  puisqu’ils ont été publiés au J.O. et annexés au traité de concession

–       Mieux encore M. le Préfet de l’Hérault conformément aux dispositions de l’article 3 dudit arrêté interministériel, a été chargé de l’exécution de cet arrêté interministériel, c'est-à-dire du respect des dispositions des cahiers des charges générales et  particulières  de l’aménagement de la station de CAP-d'AGDE.

L’Administration d’État (Préfet de l’Hérault et D.D.E devenue nouvellement Direction départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault) ne retrouve pas dans leurs archives ce document (traité de concession accordé à la SEBLI).

Il en va de même pour la mairie d’Agde et de la SEBLI !

Ce document est introuvable dans leurs archives ainsi que dans celles des archives du département de l’Hérault !

Ainsi haut-fonctionnaires de l’État Français (D.D.E de l’Hérault, SEBLI, et  mairie d’Agde) ont honteusement abusé les magistrats de l’ordre administratif et judiciaire (voir mémoire ci annexé)

Il s’agit là d’un scandale d’État

Dans ce dossier M. Jacques MARTIN a même constaté d’importants détournements de fonds publiques et l’Administration (Trésorier Payeur Général de l’Hérault) n’a rien fait malgré la saisine de M. MARTIN en communiquant  les numéros de comptes bancaires des bénéficiaires de ces détournements occultes au détriment de l’État Français.

Tout citoyen français  a droit à l’exactitude de la comptabilité publique.

Même pire encore, Mme le Trésorier Payeur Général de l’Hérault n’a pas hésité à faire vendre aux enchères une maison illégalement construite, édifiée sur une aire de retournement prévue au permis de construire, qui a même amené la Subdivision de l’Équipement d’Agde à refuser la conformité :   villa  qui est en conséquence destinée à être détruite !!!

M. Jacques MARTIN cessera sa grève de la faim, lorsque les services de l’État Français, la SEBLI, ou la mairie d’Agde fourniront une copie complète du traité de concession  accordé à ladite SEBLI, dans le cadre de l’aménagement de la station de CAP-d'AGDE approuvé par arrêté interministériel en date du 23 avril 1968 (publié au Journal Officiel le 10 mai 1968) et des tous ses documents annexes à savoir : cahier des charges générales de cession de terrains et ses documents annexes : les cahiers des charges particulières auront été mis à la disposition d’une part : aux magistrats composant à la Chambre d’Accusation près  la la Cour d’Appel de Montpellier qui évoquera cette affaire jeudi 27 juin 2013, d’autre part à moi-même.

M. Jacques MARTIN laisse à M. le Préfet de l’Hérault l’entière responsabilité de sa grève de la faim et des séquelles médicales qui pourraient intervenir, puisque ce haut-fonctionnaires représentant l’État Français dans le département, est garant du respect de la loi.

A Annecy le 24 juin 2013               

 Jacques MARTIN.

MÉMOIRE SUR L'AMÉNAGEMENT DES STATIONS NOUVELLES DU LITTORAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON

COPIE DU COURRIER ADSRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BEZIERS