Jurisprudence sociale, thème "Congé"

Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Congé" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Congés payés : indemnité

Dès lors que, malgré les avertissements de l’employeur, le salarié a refusé de manière constante de prendre ses congés annuels, le montant de l’indemnité de congés payés qu’il réclame doit être limité aux trois années pour lesquelles l’employeur avait accepté le report des congés (Cass. soc. 15 janvier 2020, pourvoi no 18-13341). In Hérault Juridique & Economique – 6 février 2020.

Congés payés : droit et indemnité

Le salarié peut bénéficier de jours de congés payés supplémentaires « de fractionnement » s’il prend au moins douze jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année, et au moins trois jours (à l’exception de la cinquième semaine) en dehors de cette période (C. trav. article L. 3141-23). Le droit à ces jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce dernier ait été à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Ce droit ne peut être écarté que par accord collectif ou accord individuel du salarié (Cass. soc. 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-17890).

Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation du paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation (Cass. soc. 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-18753).

Congés

Un salarié réintégré au sein de l’entreprise après l’annulation de son licenciement ne peut pas bénéficier de jours de congés pour la période où il n’a pas travaillé, la période d’éviction de l’entreprise ouvrant droit à une indemnité d’éviction. En l’espèce, le salarié réclamait en justice la totalité des jours de congés payés non utilisés du fait de son exclusion de la société. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. (Cass. soc. 11 mai 2017. Pourvoi n° 15-19731).

Congés

Le congé de reclassement ne constituant pas du travail effectif, son indemnisation n’ouvre pas droit à des congés payés (Cass. soc. 23 mai 2017. Pourvoi n° 16-12369).

Congés du salarié

Concernant la cinquième semaine de congés payés, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés (Cass. Soc. 26 janvier 2017, pourvoi n° 15-26202).

Congés payés : indemnité

Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des droits à congés payés, d’établir qu’il a exécuté son obligation (Cass. soc. 19 octobre 2016.
Pourvoi n° 15-16102). In Hérault Juridique & Economique – 15 décembre 2016

Congés payés : calcul

Le bonus accordé au salarié en raison de la réalisation des objectifs fixés par l’employeur étant la contrepartie du travail, il a la nature d’un salaire et doit dès lors être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Cass. soc. 12 octobre 2016. Pourvoi n° 14-29469). In Hérault Juridique & Economique – 15 décembre 2016

Congé sabbatique : préavis

Un salarié, licencié pour motif économique, qui se trouve en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait dû effectuer son préavis, ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis  (Cass. soc. 22 septembre 2016. Pourvoi n° 14-26359). In Hérault Juridique & Economique – 24 novembre 2016

Convention de forfait jours : validité

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass. soc. 8 septembre 2016. Pourvoi n° 14-26256).
Le droit à la santé et au repos figure au nombre des exigences constitutionnelles. En outre, selon les directives de l’Union européenne, les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répondent à ces exigences relatives au droit à la santé et au repos, les dispositions organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail des salariés concernés, selon une périodicité mensuelle, par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service de ressources humaines. In Hérault Juridique & Economique – 29 septembre 2016

Congés payés : prescription

Pour l’indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris (Cass. Soc. 7 octobre 2015. Pourvoi n° 14-12122).

Afin de déclarer prescrite la demande d’une salariée en paiement d’un solde d’indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond avaient retenu que celle-ci, placée en arrêt de travail pour rechute d’une maladie professionnelle le 1er juillet 2008, n’était plus revenue travailler après cette date, et qu’elle avait présenté sa demande en justice le 6 septembre 2013, soit plus de cinq ans après son dernier jour de travail. In Hérault Juridique & Economique – 3 décembre 2015

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