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Justice : le Parquet européen officiellement opérationnel

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Créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen réunit 22 États membres dans le cadre d’une coopération renforcée. Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

L’entrée en fonction opérationnelle du Parquet européen couronne ainsi plusieurs décennies de travaux de négociation. Il marque une nouvelle étape de la construction de l’Europe judiciaire à laquelle la France contribue pleinement. Apparue progressivement au cours des années 1990, la perspective d’un Parquet européen chargé de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne a été inscrite dans le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009. Il prévoit notamment, notamment grâce à une forte détermination franco-allemande, une implication constante des institutions européennes et de nombreux États membres. Sa chef est Laura Kövesi, anciennement à la tête du parquet anticorruption roumain. Une des premières taches de cette instance supranationale sera de surveiller entre autres, le bon usage des 750 milliards d’euros du plan de relance en voie de distribution.

Des magistrats français

Le siège du Parquet européen a été fixé au Luxembourg. Celui-ci intervient pour des infractions observées partout sur le territoire des vingt-deux États membres participants. Dans ce cadre, le Parquet européen devra être systématiquement, et sans aucun filtre, informé des affaires dans lesquelles il pourrait exercer sa compétence. Il mènera notamment des enquêtes et pourra aussi poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions relatives au budget de l’UE. Il est composé d’un collège de 22 procureurs, un par Etat signataire du traité. A noter, sur les 27 pays de l’U.E., le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède n’ont pas souhaité s’associer à cette initiative. En complément, 88 procureurs délégués ont été nommés dans 20 pays pour l’instant. Pour la France, 5 magistrats français participent activement au Parquet européen qui exerce directement l’action publique depuis ce 1er juin. Les procureurs pourront engager des poursuites, lancer des mandats d’arrêt, et même organiser la saisie des biens.

Poursuivre et envoyer devant la justice

Première autorité judiciaire indépendante de poursuites en matière pénale de l’Union, il représente de fait, une évolution majeure dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Que ce soit des fraudes au budget de l’Union, du blanchiment de capitaux impliquant le budget européen, la corruption en lien avec les institutions européennes, ou encore la fraude transfrontalière grave à la TVA estimée à elle seule à entre 30 milliards et 60 milliards d’euros par an, en préjudice pour l’U.E.

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