La DDFIP 34 peut aussi aider les entreprises en difficulté

La Direction départementale des finances publiques de l’Hérault peut apporter son aide aux entreprises en difficulté. « Il ne faut pas attendre pour se rapprocher du SIE (Service des impôts des entreprises) », précise Samuel Barreault, le directeur de la DDFIP34. Le SIE peut accorder, selon les cas, des délais de paiement allant jusqu’à 6 mois. Passé ce délai, les entreprises peuvent saisir deux commissions…

Ces deux commissions sont les suivantes :

la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), présidée par le directeur de la DDFiP. Elle regroupe l’ensemble des créanciers publics, comme la DDFiP ou l’Urssaf et le RSI… Elle est compétente en cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale. Elle peut accorder un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales des entreprises de 6 jusqu’à 24 ou 36 mois ; c’est une procédure secrète. Les acteurs financiers de l’entreprise ne sont pas mis au courant. Il n’y a pas de publication du privilège du Trésor. 89 entreprises héraultaises (représentant environ 2.800 emplois) ont bénéficié de ce dispositif en 2018.

le Comité Départemental d’Examen des difficultés de Financement des entreprises (CODEFI). Il peut aider les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement, ou encore faire intervenir des interlocuteurs externes (chômage partiel accordé par la Direccte, aide à l’export, aide à la reconversion, audits divers…). 11 dossiers ont été administrés dans l’Hérault en 2018.

• Les entreprises intéressées doivent prendre contact avec le Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.

(Source DDFiP 34)

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