La garde des Sceaux salue « l’esprit de responsabilité des notaires »

Sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires de France ont adopté, lors de leur 113e congrès à Lille, onze propositions de suites législatives et réglementaires à donner à leurs réflexions sur les trois thématiques de mutations sociétales à l’ordre du jour. Entre-temps, ils avaient reçu pour la première fois leur ministre de tutelle, Nicole Belloubet, pour une séance d’explications franches et de recherche d’une « confiance renouvelée ».

Quatre jours durant, du 17 au 20 septembre 2017, 3 100 notaires se sont réunis à Lille pour leur 113e congrès sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société ». Un congrès d’étude et d’analyse de ces mutations pour aboutir à une série de 11 propositions d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle qui seront portées devant les pouvoirs publics et plus spécifiquement la chancellerie.

L’exposé des griefs

Ce 113e congrès aura été l’occasion pour Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’exprimer pour la première fois devant la profession notariale. Qui avait chaleureusement applaudi les propos de Xavier Bertrand, président de la Région Hauts-de-France, qui s’est affiché en ardent défenseur de la cause notariale. On aurait pu craindre un vent de contestation, mais il n’en a rien été.

Le président du Conseil supérieur du Notariat, Didier Coiffard, n’avait pas manqué de rappeler à la ministre les sujets qui fâchent, s’adressant en premier lieu à la garde des Sceaux pour évoquer le tirage au sort, qui décide de l’attribution du sceau de la République, de préférence à des « critères solides de régulation », ou encore l’écrêtement tarifaire, la carte notariale, les installations multiples, et plaidant pour « d’autres solutions à même de ne pas mettre à mal le service public de la preuve et de la sécurité juridique assumé par les notaires ».

Puis, à l’adresse de la ministre de la Justice, en ces temps d’« obligation de réduction de la dépense publique à marche forcée », Didier Coiffard a plaidé pour l’allègement de la magistrature de tâches chronophages au bénéfice de ses fonctions essentielles, avec l’espoir à la fois qu’elle ne prête pas l’oreille « à la revendication agressive du Conseil national des Barreaux de disposer de la force exécutoire » en matière de divorce par consentement mutuel, préférant à l’acte de dépôt « un véritable divorce devant notaire (qui) redonnerait à la séparation du couple la solennité qui lui manque désormais ».

Et de lister les champs de substitution des juges par le notaire – autrement dit de déjudiciarisation ou de simplification –, de l’adoption de l’enfant majeur du conjoint à l’allègement de la vente amiable après saisie pour éviter l’audience pour validation du juge, à la dévolution aux notaires de missions plus larges en matière de sauvegarde des majeurs protégés, à la délivrance de certificats de nationalité pour les cas simples…

Et de rappeler aussi l’urgence d’une réforme de la formation avec l’objectif d’instaurer une voie unique d’accès au diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, ainsi que celle de la consolidation de la société pluri-professionnelle d’exercice, encore trop imprécise, notamment en matière d’assurance responsabilité civile du professionnel.

Autant de messages incitant la garde des Sceaux à solliciter l’expertise « d’une profession soucieuse d’améliorer le service qu’elle doit à chacun, soucieuse encore de délivrer un conseil où l’efficacité se conjugue avec la prudence », mais aussi à ses confrères, « appelés à être incontournables et indispensables »

La garde des Sceaux applaudie

En réponse et pour sa première intervention devant les notaires de France, Nicole Belloubet a allié à la fois la fermeté et la recherche d’une « confiance renouvelée les uns à l’égard des autres, entre l’État, le notariat, les acteurs économiques et les citoyens ».

Le sujet de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques aurait pu mettre le feu, mais il n’en a rien été, la ministre saluant « l’esprit de responsabilité des notaires » dans la mise en œuvre de cette loi.

Elle a indiqué qu’au 16 novembre 2017, les 1 002 offices créés dans le délai d’un an qui était imparti à cette tâche seraient « pour 75 à 85 % » des offices individuels ou à associé unique tenus par de nouveaux notaires libéraux dont une grande part sont aujourd’hui notaires assistants, et qu’à fin 2017 le statut de notaire salarié aurait été accordé à plus de 1 000 notaires diplômés depuis la fin 2015.

« A fin 2017, vous serez autour de 12 000 dont 9 600 libéraux exerçant dans 5 600 offices, soit 23 % de plus qu’au 1er janvier 2015 et 4 % de plus que les 11 518 notaires inscrits dans le projet porté par l’Autorité de la Concurrence dans son avis du 9 juin 2016. » « Faut-il aller au-delà ? », s’est-elle interrogée, avant de répondre : « L’horizon des 1 650 notaires fixé par l’Autorité de la Concurrence doit être respecté, mais pourrait fort opportunément se déployer de manière plus raisonnée dans le temps, conformément à la logique de progressivité inscrite dans la loi ».

Sur l’ensemble des autres sujets évoqués par Didier Coiffard, la garde des Sceaux s’est montrée compréhensive, renvoyant ici à un bilan à établir, là à un état des lieux à faire pour la révision de la carte notariale prévue au printemps 2016, là encore à l’évaluation des effets réels des nouvelles dispositions tarifaires. Seule certitude, la garde des Sceaux s’est engagée à ce que le texte portant réforme de la formation soit publié « au plus tard au cours du premier trimestre 2018 ».

Sur la question du divorce par consentement mutuel sans intervention du juge, la ministre de la Justice a indiqué : « Il s’agit de moderniser la justice, de répondre aux attentes et besoins de nos concitoyens, d’adapter les missions du juge des tutelles et des affaires familiales en fonction de l’évolution sociale, des objectifs de simplification et de rapidité et des avancées technologiques dont le ministre de la Justice doit se saisir (…) Transformer la Justice ne doit pas conduire à un désengagement de l’État, mais il s’agit d’offrir à chacun une justice de qualité et une solution juridique apaisée quand l’intervention du juge n’est pas indispensable, du fait par exemple de l’existence du consensus familial ». Pour conclure, la ministre a souligné « le dynamisme de la profession, toujours en résonance avec les enjeux du débat public contemporain ».

11 propositions soumises aux pouvoirs publics

Sur la thématique des familles, le Congrès a émis quatre propositions, pour un acte notarié de constat de divorce par consentement mutuel, pour une clarification du régime de la clause d’exclusion de l’administration légale, pour une simplification et une revalorisation de l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, et pour une faculté encadrée de report du paiement de l’indemnité de réduction au profit du conjoint.

Sur la thématique des solidarités, là aussi, quatre propositions : pour une promotion du prêt viager hypothécaire aux fins d’adaptation des logements, pour une clarification des conditions d’ouverture de l’habilitation familiale, pour une meilleure efficacité du mandat de protection future et pour une harmonisation de la publicité des mesures de protection juridique et des outils d’anticipation de la perte d’autonomie.

Enfin, sur la thématique du numérique, le Congrès a avancé trois propositions : pour une détermination des modalités d’application de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 concernant la mort numérique, pour une reconnaissance juridique de la donnée numérique à caractère patrimonial faisant l’objet d’un droit de propriété et, enfin, pour le constat d’une distinction sans équivoque entre blockchain et authenticité.

 

Jean-Luc DECAESTECKER

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