La suppression du RSI confirmée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté, le jeudi 28 septembre 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le PLFSS 2018 intègre bien l'adossement du RSI au régime général.

Lors de la conférence de presse du lundi 25 septembre 2017 à Montpellier (RSI : vers une catastrophe industrielle et sociale ?), dans son intervention, Bernard Delran, le 1er vice-président national du RSI, avait fixé la confirmation de la suppression du régime social des indépendants au jeudi 28 septembre 2017, date de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a confirmé, en présentant le PLFSS 2018, l’adossement du RSI au régime général. Voir également l’article RSI : vers une catastrophe industrielle et sociale ?

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Cette réforme vise à recomposer le paysage des organismes de Sécurité sociale dans la perspective d’une meilleure adaptation aux évolutions de parcours professionnels, combinant de manière accrue activité salariale et indépendante. D’après le projet PLFSS 2018, les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est le cas du congé maternité, pour la réforme duquel une mission sera prochainement lancée. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiés par la spécificité de leur situation.

Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies, comme pour les salariés, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficieront, au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse, d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins, indique le PLFSS.

Dès 2019 pour les salariés qui optent pour le statut de travailleurs indépendants

S’agissant de l’assurance maladie, aujourd’hui gérée par des organismes en convention avec le RSI, elle sera transférée aux CPAM dans le cours de l’année 2020. Dès 2019 toutefois, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie. Les représentants des travailleurs indépendants, au sein d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, seront chargés de veiller aux conditions dans lesquelles sont assurés le fonctionnement de ce dispositif et son adéquation. Ils exerceront un rôle d’aide et d’accompagnement au travers de l’action sociale et piloteront par ailleurs le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants, dont les paramètres ne sont pas modifiés. Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général. Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution des organisations de travail et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Le RSI en quelques chiffres (2016) : Cotisations : 2,8 millions de cotisants, dont 40 % de microentrepreneurs • Maladie : 4,6 millions de bénéficiaires (dont les ayant-droits) et 8,6 milliards d’euros de prestations versées • Retraite : 2 millions de retraités, 9,2 milliards d’euros de pensions versées dont 7,4 au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complémentaire • Organisation : 5 500 personnes salariées du RSI, 1 caisse nationale, 29 caisses régionales ; les prestations d’assurance maladie sont versées par 19 organismes conventionnés avec le RSI.

DeskHJE / DC / PLFSS 2018.

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