L'actualité des commissaires aux comptes vue par Steve Amat, président de la CRCC Montpellier

La Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Montpellier regroupe les départements de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, et de l'Aveyron. Elle compte désormais 341 commissaires aux comptes. En cette rentrée 2017, la rédaction a posé quelques questions à son président, Steve Amat…

Le 10 juillet dernier, dans la salle des assises de la cour d’appel de Montpellier, 8 nouveaux commissaires aux comptes ont prêté serment. “Ce lieu est une marque d’estime et de reconnaissance pour un moment particulièrement solennel pour les commissaires aux comptes nouvellement diplômés” dira Steve AMAT. Le président de la Compagnie régionale de Montpellier parle également d’un aboutissement. Ceci après un long et riche parcours professionnel en cabinet.

Mentionnant l’obligation de formation et l’incontournable déontologie – piliers essentiels de la profession –, le président de la CRCC de Montpellier a précisé : “Nous sommes de véritables spécialistes de l’entreprise et nous devons le démontrer au travers de nos missions légales. Il ne s’agit pas de refaire le travail de l’expert-comptable, mais bien d’analyser les risques propres à chaque entreprise. C’est une analyse source de valeur ajoutée à partager avec le chef d’entreprise pour lui permettre d’adapter sa stratégie et son organisation en fonction du constat établi”. Un kit de communication (avec chèque de formation) et le code de déontologie en 7 principes à appliquer – dont l’indépendance, clé de voûte de la profession –, ont été offerts aux nouveaux récipiendaires.


 

commissaires aux comptes montpellier 2017

 

 

 


 

Questions à Steve Amat, président de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Montpellier *

 

Pour la rentrée de septembre, quelle est l’actualité de votre profession ?

Steve Amat : “La réforme européenne de l’audit (REA) est enfin terminée1. Nous entrons dans la phase pratique. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), notre régulateur, a indéniablement pris le pouvoir. Mais la Compagnie nationale (CNCC) et les Compagnies régionales (CRCC) gardent un rôle important au travers des trois conventions de délégation : inscription, formation et contrôle qualité. Elles continueront à favoriser la proximité avec les consœurs et les confrères. Nous devons, tous ensemble, faire en sorte que ces délégations soient correctement appliquées. Afin de démontrer au H3C la capacité de notre profession à s’adapter et à s’organiser.”

Que change la REA ?

“Dans l’exercice de nos missions, nos mandats sont finalement peu impactés par la réforme. La CNCC a réussi à conserver nos seuils d’intervention et la durée des mandats. Par contre, les mandats EIP2 ont vu apparaître la rotation des cabinets, malgré le co-commissariat reconnu par l’Union européenne. Je ne suis pas certain que cette mesure permette la déconcentration du marché de l’audit légal, principal objectif du livre vert d’octobre 2010 du commissaire européen Michel Barnier.”

La déontologie est aussi au cœur de la réforme…

“Le nouveau code de déontologie est la suite logique de cette réforme européenne de l’audit, avec la retranscription, dans notre code de déontologie, des évolutions législatives réglementaires. Le code a été modifié, mais les dispositions en matière d’interaction, de situations à risque et de services interdits sont conformes à ce qui était attendu. Les principales modifications portent sur les parties acceptation, conduite et maintien de la mission, liens entre personnel, financier et professionnel, et enfin sur les honoraires licites. Des conférences sur le nouveau code de déontologie vont être menées sur le plan régional pour aider les confrères à bien cerner ces évolutions.”

Quelle évolution pour les rapports EIP ?

“Les rapports EIP sont largement réformés, tant sur le plan du fond que sur la forme. Les points clés de l’audit et la présentation des risques jugés les plus importants devront être introduits. Il conviendra de présenter ces évolutions à nos clients, qui seront sensibles à ces sujets. Les rapports non EIP ne sont que peu modifiés sur le fond, la forme étant, elle, complètement revue. Pour faciliter la tâche des confrères, les nouveaux modèles de rapports sont déjà disponibles sur le site de la CNCC.”

Où en est l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités ?

“La certification des comptes dans les collectivités locales et territoriales est un vrai enjeu pour demain. Elle constituera une vraie extension du périmètre d’exercice de notre profession. A la demande de la Cour des comptes, nous sommes très heureux de participer à l’expérimentation mise en œuvre. Cela démontre l’intérêt que suscite notre profession auprès des pouvoirs publics. Des groupes de travail – auxquels participe d’ailleurs notre vice-président régional, Frédéric Menon – ont été mis en place. Et une analyse des conditions de certification est testée dans plusieurs collectivités pilotes.”

Les seuils d’intervention au sein des entreprises sont aussi en débat…

“C’est le vrai enjeu aujourd’hui pour notre profession. Il me semble que c’est à la fois le sujet le plus préoccupant pour notre profession, mais aussi celui sur lequel nous devons être le plus concernés et actifs. L’ordonnance du 17 mars 20163 a reconnu le principe de proportionnalité de l’audit. Si nos seuils n’ont pas été remis en cause par la REA, pour autant, le désir de simplification administrative de la vie des petites entreprises pourrait conduire à un relèvement des seuils au niveau européen. Les enjeux sont connus et massifs : 140 000 mandats sur les 220 000 exercés par notre profession, 800 millions d’euros de chiffre d’affaires. Si cette hausse de seuil d’intervention intervenait, des centaines de cabinets et les quelque 10 000 collaborateurs seraient directement concernés. Ce serait un véritable cataclysme.”

Que comptez-vous faire ?

“Il faut faire comprendre que nos seuils ont du sens et qu’il ne faut surtout pas toucher à ces seuils en croyant faire une simplification qui n’en serait pas une. Ce serait un véritable cataclysme tant au plan interne pour notre profession – c’est clairement 10 000 emplois qui sont menacés – qu’en externe. Ce serait un très mauvais message adressé au monde économique que d’enlever le contrôle externe des petites sociétés. Notre intervention participe de fait à la protection de l’environnement économique des entreprises. Sachant que si les seuils d’intervention de notre profession sont bas, nous sommes présents dans très peu de sociétés : moins de 1 % des sociétés en France. Bien que ce soient les plus importantes.

Et si la France a des seuils plus bas qu’en Europe, c’est spécifiquement lié au particularisme du tissu économique national, comptant beaucoup de petites et de très petites entreprises. Pour la France, les seuils sont ainsi parfaitement adaptés. Je rappelle que la certification des comptes bénéficie à l’ensemble des parties prenantes des entités et au monde économique en général. Elle permet ainsi aux investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, donateurs… de se faire une opinion sur la situation financière d’une entreprise ou d’une association. A ce titre, l’information financière est un élément vital de l’économie de marché. Dès lors que la sincérité des comptes est mise en doute, c’est l’ensemble du système qui se grippe. Les acteurs concernés se détournent et la croissance économique s’affaiblit.”

Votre mission est aussi plus large que dans d’autres pays européens, avec la révélation des faits délictueux et la prévention des sociétés en difficulté…

“Ces deux interventions supplémentaires nous confèrent une mission d’intérêt public. Je veux dire aussi que les commissaires aux comptes sont évidemment favorables à la simplification de la vie administrative. Mais il faut alors d’autant plus garder le commissaire aux comptes comme acteur indépendant, garant de la légalité. Comme le disait l’an dernier le président national de la CNCC, quand on veut simplifier les règles d’un match de rugby, on n’enlève pas l’arbitre, au risque de ne plus pouvoir jouer.”

Un commentaire sur les 8 confrères qui ont prêté serment en juillet dernier ?

“C’est une belle promotion, avec des diplômés qui sont de très bons professionnels. C’est une petite cuvée, mais de qualité. La moyenne d’âge est de 35 ans. Il faut savoir que l’on obtient généralement le diplôme entre 25 et 30 ans. Les nouveaux récipiendaires ont, depuis, exercé durant toutes ces années en tant que salariés, sans être pour autant inscrits à la Compagnie. Cela veut dire qu’ils exercent en cabinet depuis cinq, dix ans pour certains. Avec cette inscription à la Compagnie, ils vont en effet prendre des responsabilités supplémentaires qui leur permettront de signer les rapports. Ces nouveaux confrères font essentiellement de l’audit, ce qui traduit une spécialisation plus forte.”

La parité n’est pas atteinte…

“C’est un vrai problème, sans doute lié à l’organisation du temps de travail au sein de nos cabinets. A la sortie des études, nous sommes pourtant à 50/50, mais finalement, seulement entre 20 et 30 % de femmes s’inscrivent à la Compagnie.”

Propos recueillis par Daniel CROCI

 

1) Elle est entrée en vigueur le 17 juin 2016.

2) EIP : les Entités d’Intérêt public comprennent les sociétés cotées, les banques et assurances (y compris les mutuelles du Livre II) et un certain nombre de holdings financières. 

3) Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2016.

 

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